Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2002, 00-44.114

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/2002

Numéro d'affaire

00-44.114

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, par la société Martineau le 15 juin 1992, en qualité de cadr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, par la société Martineau le 15 juin 1992, en qualité de cadre commercial export ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et prévoyait que la rémunération serait composée d'une partie fixe et d'une prime sur objectif pouvant être soit réduite au prorata si l'objectif fixé n'était pas atteint, soit augmentée au prorata, dans la limite de 10 % de la prime initiale, si l'objectif était dépassé ; qu'à ce contrat était annexé un document définissant les objectifs d'augmentation du chiffre d'affaires à réaliser pendant une période de trois ans ; qu'après avoir été licencié, par lettre du 27 novembre 1995, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt a…