Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 151

Il résulte du premier alinéa de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie. Rien ne permet de restreindre la mise en oeuvre de ce texte, qui doit être appliqué chaque fois que la voie du contredit a été empruntée par erreur au lieu de celle de l'appel. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, saisie d'un contredit dans une affaire où il était prétendu que la juridiction administrative était compétente, alors qu'elle aurait dû l'être par la voie de l'appel en vertu de l'article 99 du même Code, retient exactement qu'elle était néanmoins saisie.

L'article 7 de l'annexe II à la Convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et ou de réassurance n'exclut pas les commissions de l'assiette des ressources minima annuelles lorsque le salarié producteur est rémunéré par des appointements fixes et des commissions.

; qu'il a pris un congé sabbatique de onze mois à compter le 6 décembre 1995 ; qu'il a exercé, durant la suspension de son contrat, les fonctions de gérant de la société Junger Bâtiment qui, en sa qualité d'entreprise de construction, avait comme fournisseur la société Cibomat ; qu'après avoir démissionné au terme de son congé, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; que faisant valoir que, pendant son congé sabbatique, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-129 du Code de commerce ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société Marketing Services à payer à M. X...

, a pu décider qu'il n'était pas justifié qu'elle était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir condamné solidairement la société Coface et la société SCRL à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que si la convention collective applicable à l'entreprise disposait que "la clause de non-concurrence peut à tout moment être résiliée à la suite d'un accord entre les deux parties", l'accord entre les deux parties que constituait le contrat de travail stipulait que "la SCRL se réserve le droit, dans un délai de huit jours à partir de la cessation de la collaboration, délier Mme X...

Le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence, illicite en l'absence de contrepartie financière, peut prétendre à des dommages-intérêts.

valeur et de la portée des éléments de preuve, qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de l'employeur ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X...

Conformément à l'article 28 de la Convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, en cas de rupture d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité due en contrepartie de l'interdiction de concurrence dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture L'employeur qui libère l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence dans la lettre par laquelle il lui notifie le licenciement est déchargé de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer licite la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail liant M. X...

Un salarié ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de non-concurrence que pour la période pendant laquelle il a respecté son obligation, et, le cas échéant, au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé l'inexécution par l'employeur de son obligation de verser la contrepartie financière à laquelle il était tenu.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande au titre de l'indemnité de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

un emploi similaire par une entreprise concurrente et en exigeant de l'employeur qu'il rapporte la preuve supplémentaire de contacts commerciaux d'un "niveau" particulier qu'aurait pu nouer le salarié avec l'ancienne clientèle avant son licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la méconnaissance par un salarié licencié d'une clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ouvre droit, au profit de son ancien employeur, à l'allocation de dommages-et-intérêts ; que la circonstance que la société concurrente, au sein de laquelle le salarié licencié a exercé un emploi prohibé, a ultérieurement cessé son activité n'est pas de nature à priver l'employeur de son droit à indemnité ; qu'en relevant que M. X...