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Cour de cassation · 18 mars 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-46.358

Contrat de travailClause de non-concurrence
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurence, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 20 mai 1986 en qualité d'attaché commercial par la société Net-O-Sol, a adhéré le 2 mars 1998 à une convention de conversion, postérieurement à l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 9 février 1998 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurence, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Net-O-Sol, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 20 mai 1986 en qualité d'attaché commercial par la société Net-O-Sol, a adhéré le 2 mars 1998 à une convention de conversion, postérieurement à l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 9 février 1998 ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment le paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ;

Sur le premier et second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ;

Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel énonce que si le contrat de travail d'attaché commercial de M. X... prévoit l'application d'une clause de non-concurrence, ledit contrat ne prévoit pas le versement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière, peut prétendre à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de dommages-intérêts pour clause de non-concurence, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Net-O-Sol, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

Textes cités

1 référence

  • L. 120-2Code du travail
    Passage cité
    … le paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ; Sur le premier et second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... …
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    erser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel énonce que si le contrat de travail d'attaché commercial de M. X... prévoit l'application d'une clause de non-concurrence, ledit contrat ne prévoit pas le versement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui a r
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    ditions étant cumulatives ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel énonce que si le contrat de travail d'attaché commercial de M. X... prévoit l'application d'une clause de non-concurrence, ledit contrat ne prévoit pas le versement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'a
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    'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces con
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    comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel énonce que si le contrat de travail d'attaché commercial de M. X... prévoit l'application d'une clause de non-concurrence, ledit contrat ne prévoit pas le versement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant
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    IALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 20 mai 1986 en qualité d'attaché commercial par la société Net-O-Sol, a adhéré le 2 mars 1998 à une convention de conversion, postérieurement à l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 9 février 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment le paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ; Sur le premier et second moyen : Attendu qu'il n'y a pas
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    rêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 20 mai 1986 en qualité d'attaché commercial par la société Net-O-Sol, a adhéré le 2 mars 1998 à une convention de conversion, postérieurement à l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 9 février 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment le paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ; Sur le premier et second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur c
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