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Cour de cassation · 26 février 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-45.347

Contrat de travailClause de non-concurrence
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré la clause de non-concurrence licite, l'arrêt rendu le 27 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la clause de non-concurrence licite, l'arrêt rendu le 27 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
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Texte de la décisionMéthode

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer licite la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail liant M. X... à la société Photo Service Ariège, l'arrêt attaqué énonce notamment que les parties peuvent convenir, lors de la conclusion d'un contrat de travail, d'une clause de non-concurrence même sans contrepartie pécuniaire, sauf accord collectif ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause de non-concurrence n'est pas valable si elle ne comporte pas l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, l'arrêt a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la clause de non-concurrence licite, l'arrêt rendu le 27 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.

Textes cités

1 référence

  • L. 120-2Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer licite la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail liant M. X... à la société Photo Service Ariège, l'arrêt attaqué énonce notamment que les parties peuvent convenir, lors de la conclusion d'un contrat de travail, d'une clause de non-concurrence même sans contrepartie pécuniaire, sauf accord collectif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause de non-concurrence …
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    tatuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer licite la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail liant M. X... à la société Photo Service Ariège, l'arrêt attaqué énonce notamment que les parties peuvent convenir, lors de la conclusion d'un contrat de travail, d'une clause de non-concurrence même sans contrepartie pécuniaire, sauf accord collectif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause
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    ["contrat de travail, rupture","clause de non","concurrence","nullité","absence de contrepartie financière"]
  • Clause de non-concurrenceMentions dans le texte
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    e : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer licite la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail liant M. X... à la société Photo Service Ariège, l'arrêt attaqué énonce notamment que les parties peuvent convenir, lors de la conclusion d'un contrat de travail, d'une clause de non-concurrence même sans contrepartie pécuniaire, sauf accord collectif ; Qu'en sta
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    r licite la clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail liant M. X... à la société Photo Service Ariège, l'arrêt attaqué énonce notamment que les parties peuvent convenir, lors de la conclusion d'un contrat de travail, d'une clause de non-concurrence même sans contrepartie pécuniaire, sauf accord collectif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause de non-concurrence n'est pas valable si elle ne comporte pas l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, l'arrêt a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
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    rrêt attaqué énonce notamment que les parties peuvent convenir, lors de la conclusion d'un contrat de travail, d'une clause de non-concurrence même sans contrepartie pécuniaire, sauf accord collectif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause de non-concurrence n'est pas valable si elle ne comporte pas l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, l'arrêt a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la clause de non-concurrence licite, l'arrêt rendu le 27 juillet
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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