Cour de cassation · 4 mars 2003

serait désormais composée du salaire de référence et d'un intéressement sous condition d'atteinte d'objectif ; que, le 26 novembre 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la constatation de la rupture du contrat de travail par l'employeur et au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour préjudice financier ; que, cette procédure étant en cours, la société a notifié au salarié son licenciement pour motif économique par let

inancier ; que, cette procédure étant en cours, la société a notifié au salarié son licenciement pour motif économique par lettre du 6 avril 1999 en lui précisant qu'elle avait décidé de le libérer de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail ; qu'à l'audience du conseil de prud'hommes du 12 avril 1999, le salarié a réclamé la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 28 de la convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens, tel

une fois, et a pour contrepartie, pendant la durée de la non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5/10e de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications .... L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail .

préjudice moral et pour préjudice financier ; que, cette procédure étant en cours, la société a notifié au salarié son licenciement pour motif économique par lettre du 6 avril 1999 en lui précisant qu'elle avait décidé de le libérer de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail ; qu'à l'audience du conseil de prud'hommes du 12 avril 1999, le salarié a réclamé la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 28 de la convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres ; Sur les premier, deuxième, trois

avril 1999 en lui précisant qu'elle avait décidé de le libérer de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail ; qu'à l'audience du conseil de prud'hommes du 12 avril 1999, le salarié a réclamé la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 28 de la convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du 31 mai 1999 en ce qu'il condamne la société Bull à payer la somme de 185 652 francs au titre de l'article 28 de la convention collective (contrepartie financière de la clause de non-concurrence), l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de M. X... tendant au paiement de l'indemnité conventionnelle de clause de non-concurrence ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est entré, le 1er mars 1993, au service de la société Bull réseaux et informatique ; qu'il occupait un emploi d'ingénieur commercial et était rémunéré par un salaire fixe et des commissions ; que, début 1998, la société a procédé à une réorganisation qui a entraîné la suppression du poste de M. X... ; que, par lettre du 9 mars 1998, la société lui a indiqué qu'une nouvelle mission, devant être précisée ultérieurement, lui était confiée pour le premier semestre

a entraîné la suppression du poste de M. X... ; que, par lettre du 9 mars 1998, la société lui a indiqué qu'une nouvelle mission, devant être précisée ultérieurement, lui était confiée pour le premier semestre 1998 et qu'en conséquence sa rémunération serait désormais composée du salaire de référence et d'un intéressement sous condition d'atteinte d'objectif ; que, le 26 novembre 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la constatation de la rupture du contrat de travail par l'employeur et au paiement d'indemni

X... ; que, par lettre du 9 mars 1998, la société lui a indiqué qu'une nouvelle mission, devant être précisée ultérieurement, lui était confiée pour le premier semestre 1998 et qu'en conséquence sa rémunération serait désormais composée du salaire de référence et d'un intéressement sous condition d'atteinte d'objectif ; que, le 26 novembre 1998, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la constatation de la rupture du contrat de travail par l'employeur et au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans

ibérer de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail ; qu'à l'audience du conseil de prud'hommes du 12 avril 1999, le salarié a réclamé la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 28 de la convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu

e et cinquième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 28 de la Convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : ".... L'interdiction (de concurrence) ne peut excéder une durée de un an, renouvelable une fois, et a pour contrepartie, pendant la durée de la non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à

de la clause de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du 31 mai 1999 en ce qu'il condamne la société Bull à payer la somme de 185 652 francs au titre de l'article 28 de la convention collective (contrepartie financière de la clause de non-concurrence), l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de M. X... tendant au paiement de l'indemnité conventionnelle de clause de non-concurrence ; Laiss

["statut collectif du travail","conventions collectives","conventions diverses","métallurgie","ingénieurs et cadres","convention du 13 mars 1972","clause de non","concurrence","indemnité compensatrice","faculté pour l'employeur de renoncer à la clause","délai","point de départ","notification du licenciement","prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié","absence d'influence","contrat de travail, rupture","indemnité de non","paiement","décharge","conditions","conditions prévues par la co

iverses","métallurgie","ingénieurs et cadres","convention du 13 mars 1972","clause de non","concurrence","indemnité compensatrice","faculté pour l'employeur de renoncer à la clause","délai","point de départ","notification du licenciement","prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié","absence d'influence","contrat de travail, rupture","indemnité de non","paiement","décharge","conditions","conditions prévues par la convention collective","application","portée"]

tification de la rupture L'employeur qui libère l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence dans la lettre par laquelle il lui notifie le licenciement est déchargé de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié avant la notification du licenciement n'a pas pour effet de faire courir le délai de huit jours dont dispose l'employeur pour prévenir par écrit l'ingénieur ou le cadre qu'il le libère de l'interdiction de concurrence.

cours, la société a notifié au salarié son licenciement pour motif économique par lettre du 6 avril 1999 en lui précisant qu'elle avait décidé de le libérer de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail ; qu'à l'audience du conseil de prud'hommes du 12 avril 1999, le salarié a réclamé la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 28 de la convention collective de la métallurgie ingénieurs et cadres ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'