Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 918

et la société ASL Airlines en un contrat à durée indéterminée avec effet du 14 mars 2007 et condamné la société ASL Airlines à régler à M. A... les sommes de 10 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 26 022,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 2 602,27 euros au titre des congés payés y afférents, 47 708,21 euros à tire d'indemnité conventionnelle de licenciement, 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 197 259,67 euros à titre de rappel de salaires pendant les périodes interstitielles, AUX MOTIFS QUE l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp du 9 décembre 2014, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs infirmés, dit que la prise d'acte de rupture du 16 juillet 2013 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4 267,24 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 426,72 € pour les congés payés afférents, de 4 278,75 € au titre de l'indemnité de licenciement, et de 18 182,10 € au titre des heures supplémentaires, outre celle…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour perte de repos compensateurs et travail de nuit ou de week-end, de dommages et intérêts à raison des circonstances vexatoires du licenciement, de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence, d'AVOIR par conséquent dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 2 079,22€ de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 207,92€ au titre des congés payés afférents, de 624,63€ d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2016, de 3 407,16€ d'indemnité compensatrice de préavis outre 340,72€ au…

mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Logistique F... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte par Monsieur Q... R... de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la SAS LOGISTIQUE F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. D... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a jugé que le licenciement de Monsieur D... reposait sur une cause réelle et sérieuse, déboutant, par conséquent, celui-ci de sa demande de réintégration ; AUX MOTIFS QUE l'union nationale des caisses des avocats, association régie par la loi de 1901 et dont le statut a été reconnu par l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, réunit les CARPA et les assiste dans la recherche des moyens nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires qui leur incombent.

; qu'en retenant que « l'absence de précision des éléments versés par Mme Q... ne permet[tait] pas de distinguer, jour par jour, les heures supplémentaires prétendument effectuées », la cour d'appel a dénaturé ce document, violant l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; 5°) ALORS QU'en retenant que « l'absence de précision des éléments versés par Mme Q... ne permet[tait] pas de distinguer, jour par jour, les heures supplémentaires prétendument effectuées », cependant que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, violant les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. G... ne peut plus faire valoir des demandes dont le fondement ou le fait générateur sont antérieurs à l'extinction de l'instance initialement introduite, soit le 9 avril 2009, et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la rupture du contrat de travail : que, sur la rupture, que la prise d'acte de la rupture par le salarié, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte que, comme le souligne M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Lilly France. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame R...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société SOS oxygène bassin parisien Sud PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte par M. G... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SOS Oxygène bassin parisien sud à payer à M. G...

reprochait à son employeur de ne pas lui avoir remis les originaux des bulletins de salaire de décembre 2011 et mai 2012 ; qu'en se bornant, pour affirmer que la salariée n'établit pas des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral et écarter l'existence d'un tel harcèlement et d'une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à relever que la salariée n'établissait pas de faute de l'employeur s'agissant du non-respect de son obligation de sécurité de résultat et la déclaration tardive des accidents du travail des 13 et 18 juin 2012, qu'elle ne démontrait pas avoir alerté l'employeur sur sa situation, qu'après l'avoir convoquée, le 8 juin 2012, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute, l'employeur l'avait informée…

F... qui a déclaré, le 02 février 2015, "je travaillais compte tenu des objectifs donnés chaque mois par la direction du lundi au samedi, mes RTT sans les récupérer. Je travaillais même pendant une partie de mes congés payées annuelles à la demande de la direction et les jours de RTT à la demande de Mr D... en me les payant" ; que certes l'employeur remet en cause la valeur probatoire de l'attestation de M. S..., en faisant observer que cet ancien salarié a été licencié pour harcèlement moral par la société, la cour observant pour sa part que l'attestation de M. F... n'évoque pas directement la situation de M. N... O...

a refusée; qu'après consultation des délégués du personnel le 21 avril 2009, dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, Monsieur A... L... a été convoqué à l'entretien préalable par lettre du 11 mai 2009 puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 28 mai 2009 ; que Monsieur A... L...