Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 849

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la Société [...]" PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. W... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société [...] à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Challancin prévention et sécurité PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme R...

AUX MOTIFS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur, lorsque sont établis des manquements par ce dernier à ses obligations d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; dans ce cas, la résiliation du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'absence de versement du salaire et l'absence de fourniture de travail invoquées par le salarié ne peuvent en l'espèce constituer des manquements de l'employeur à ses obligations, dès lors que comme il l'a été indiqué ci-dessus, l'employeur n'est pas tenu à fournir du travail ni à payer le salaire du fait de la suspension du contrat de travail ; que l'employeur n'étant pas tenu de licencier un salarié, quand bien même il…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société TLD. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur E... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société [...] à lui verser la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 1 500 € au titre de ses frais irrépétibles engagés en première instance et en cause d'appel AUX MOTIFS QUE « suite à l'accident du travail dont il a été victime le 21 avril 2010, Monsieur E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kuehne + Nagel Road. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS KUEHNE + NAGEL ROAD à lui verser les sommes de 60.000 € à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de son arrêt ainsi que de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage perçues par Monsieur X...

vôtres, est particulièrement prospère. En effet, sur l'année N-1, votre agence a réalisé un chiffre d'affaire de 5 035 163 euros pour un coût de distribution de 3,5% et représente la 1ère agence en chiffre d'affaire sur la région Nord Est. Par ailleurs, vous n'avez de cesse d'adapter une attitude contestataire systématique visant à mettre personnellement en cause votre supérieur hiérarchique. Une telle attitude est particulièrement préjudiciable au bon fonctionnement de l'agence de Metz et crée une ambiance de travail difficile à vivre pour tous. En conséquence, nous sommes contraints de vous licencier pour motif personnel. Cette mesure de licenciement prendre effet à compter de la première présentation de la présente lettre etc..

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Les Bruyères Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de Madame F... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'association Les Bruyères à payer à Madame F... les sommes de 27 154 euros à titre de dommages et intérêts, et 2554,96 euros à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement, d'AVOIR ordonné à l'association Les Bruyères de remettre à Madame F...

'intervention de l'inspection du travail, ainsi qu'une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts allouée par jugement du tribunal correctionnel de Lyon en date du 6 octobre 2016, qui a déclaré la gérante de la société coupable de l'infraction d'exécution d'un travail dissimulé ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, impropres à remettre en cause le droit du salarié, dont le contrat de travail a été rompu, à bénéficier suite à la décision de la juridiction pénale de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet, sur ce point, l'affaire et…

L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières

L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

qui explique que personne n'a jugé bon de le remplacer à l'audience ce jour-là ; que l'interdiction aux agents des services "prestations familiales", "social" et "comptabilité" par les cadres de participer aux réunions organisées par M. L... EC... dans sa fonction d'animateur pour la maîtrise des risques n'est pas établie ; que si la réunion prévue le jeudi 30 octobre 2008 ne recueille pas de participants, ce n'est pas à cause de la mauvaise volonté des cadres ; que l'invitation est du lundi 27 octobre pour le jeudi 30 octobre 2008 de la même semaine ; que le délai est court, ce que ne manque pas de faire remarquer, à juste titre, Mme NF...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Française de services PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, statuant par un arrêt réputé contradictoire, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Française de services à verser à Mme L... les sommes de 980,46 euros à titre de rappel de salaire, 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8.745 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et ordonné à la société Française de services de remettre à Mme L...