Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 812

Elle a saisi le 22 mars 2016 la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail et de la nullité du licenciement. Par jugement du 2 septembre 2017, le conseil de prud'hommes a débouté Mme O... de l'ensemble de ses demandes. 3. Par arrêt du 11 octobre 2018, la cour d'appel a déclaré recevable la demande d'indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société au paiement d'une indemnité de ce chef. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée et le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 4.

. Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à contester son licenciement et à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1° / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a retenu que le logiciel de gestion de la productivité avait été mis en oeuvre dans l'entreprise le 2 janvier 1990, soit avant le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur des articles L. 2323-32 et L.

. Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à contester son licenciement et à obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a retenu que le logiciel de gestion de la productivité avait été mis en oeuvre dans l'entreprise le 2 janvier 1990, soit avant le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur des articles L. 2323-32 et L.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral alors « qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de l'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 devenu L. 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

La salariée, qui a refusé cette modification, a été licenciée pour motif économique le 9 avril 2015. 3. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Dijon, 29 novembre 2018), M. H..., engagé en qualité de conducteur routier par la société [...] en juillet 2010, a été licencié pour une cause qualifiée par l'employeur de réelle et sérieuse le 4 octobre 2013. Invoquant la commission d'une faute grave durant l'exécution du préavis, l'employeur a mis à pied le salarié à titre conservatoire le 24 octobre 2013, puis a mis fin au préavis le 12 novembre 2013. 2.

état des relations contractuelles en qualité de « contremaître façonnage ». Il a été licencié pour motif économique le 12 mars 2014. 2. Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen du moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

réclamation ») qu'il appartient à l'acheteur et à l'assistance qualité achats d'analyser la réclamation et de la classer soit en réclamation, soit en dysfonctionnement en fonction de la gravité de l'écart, et qu'il appartient à l'acheteur et au prescripteur d'évaluer, en concertation avec les différentes personnes concernées, la pertinence de l'analyse des causes et des actions correctives obtenues du fournisseur en réponse à la réclamation ; - un message électronique adressé le 15 avril 2014 à son supérieur hiérarchique par lequel elle lui fait part de son opposition aux instructions qu'il vient de lui faire connaître concernant le traitement de la réclamation formée à l'égard d'un fournisseur ; - un message électronique adressé le 23 avril 2014 à son supérieur hiérarchique par lequel elle se plaint,…

moral, sans rechercher si cette sanction était justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 à L.1152-4 et L.1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) M. T... E... fait grief à l'arrêt attaqué D'Avoir rejeté ses demandes tendant à voir dire que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et ses demandes indemnitaires subséquentes, AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : En l'absence de harcèlement moral caractérisé, M. E...

; - Madame IG..., ancien membre du CHSCT : « Je certifie avoir été mandatée pour me rendre sur le site du Goulet en août 2014 suite au mal-être des salariés du site notamment, suite aux plaintes de Monsieur OE... signalées à la Médecine du travail et à la Direction par email depuis un mois, concernant sa charge de travail et son ressenti d'être harcelé par sa responsable, Madame A... Y.... J'ai donc passé une quinzaine d'heures, et ce afin de déterminer les causes de ce mal-être et ce de manière factuelle. Je me suis donc entretenue avec l'ensemble des salariés du site qui ne m'ont, mis à part Monsieur OE... et Madame A... fait part ouvertement d'une quelconque difficulté, sauf une salariée mais cela concernait sa difficulté de gestion de la foule. (...) Monsieur OE...

; qu'en 2004 il a, non pas été écarté du processus d'évolution vers les postes F mais au contraire a vu validé son potentiel d'accession à la qualification F, qui lui permettait d'accéder à des postes de ce niveau, à condition toutefois de postuler, ce qu'il ne justifie pas avoir fait avant septembre 2008, les documents excel produits pour la première fois en cause d'appel, sans justificatif d'envoi, dont l'authenticité est contestée par la partie adverse, étant en effet dépourvus de valeur probante, et le seul poste sur lequel il justifie avoir postulé en étant véritablement motivé étant le poste de qualification F de contrôleur sécurité créé à Nantes pour couvrir le périmètre Bretagne et Pays de Loire, lorsque son poste à Rennes a été supprimé, pour lequel l'employeur n'a pas retenu sa candidature, faisant…

et des faits liés aux conditions de travail » et que « l'enquête administrative réalisée par la CPAM n'a pas non plus relevé l'existence d'un harcèlement » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié et a donc violé les articles L. 1152-1- et L.