Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 810

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement pour motif économique de Mme X... justifié et d'AVOIR débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes ; PREMIER MOYEN DE CASSATION AUX MOTIFS QUE pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement pour motif économique de Mme H... W... justifié et d'AVOIR débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L.

Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. O.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. O... de ses demandes dirigées contre la société Hôtel Kia Ora Rangiroa en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement illicite et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE M. O... a été licencié, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie, par lettre du 21 février 2013 ainsi rédigée : « il vous est reproché principalement un comportement récurrent agressif, menaçant, insultant et dangereux à l'égard du personnel de la cuisine. En effet, vous avez été recruté en qualité de chef exécutif de cuisine le 16 janvier 2012.

La gestion des aides HCR ne nécessite pas de compétences techniques particulières, mais une rigueur dans le suivi de vos dossiers. Il pénalise doublement notre cabinet, par la perte d'un client (honoraires 2.550 euros) et par l'impact qu'il peut avoir sur son image. La qualité de nos prestations qui est le fondement de notre activité et notre principal vecteur de communication, est ainsi remise en cause, et la période difficile que traversent nos clients n'autorise pas ce genre d'erreurs.

AUX MOTIFS QUE « sur la contestation du motif de licenciement : le salarié soutient d'abord que son licenciement pour faute grave dissimule, en réalité, un licenciement pour motif économique et reproche à son employeur de ne pas avoir mis en oeuvre les règles de procédure applicables au licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés ; Que, selon lui, la décision de le licencier a pour cause les difficultés économiques provoquées par la perte du marché des Galeries Lafayette et la société VIP sécurité aurait cherché à éluder la procédure de licenciement collectif en évitant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'intervention de l'administration, la consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que la définition de catégories professionnelles et d'un…

AUX MOTIFS QUE « sur la contestation du motif de licenciement : le salarié soutient d'abord que son licenciement pour faute grave dissimule, en réalité, un licenciement pour motif économique et reproche à son employeur de ne pas avoir mis en oeuvre les règles de procédure applicables au licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés ; Que, selon lui, la décision de le licencier a pour cause les difficultés économiques provoquées par la perte du marché des Galeries Lafayette et la société VIP sécurité aurait cherché à éluder la procédure de licenciement collectif en évitant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'intervention de l'administration, la consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que la définition de catégories professionnelles et d'un…

AUX MOTIFS QUE « sur la contestation du motif de licenciement : le salarié soutient d'abord que son licenciement pour faute grave dissimule, en réalité, un licenciement pour motif économique et reproche à son employeur de ne pas avoir mis en oeuvre les règles de procédure applicables au licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés ; Que, selon lui, la décision de le licencier a pour cause les difficultés économiques provoquées par la perte du marché des Galeries Lafayette et la société VIP sécurité aurait cherché à éluder la procédure de licenciement collectif en évitant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'intervention de l'administration, la consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que la définition de catégories professionnelles et d'un…

publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Société commerciale de télécommunication PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION à payer à Madame Y... les sommes de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 3.500 € au titre de frais irrépétibles d'appel, ainsi que d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi les allocations chômage payées à la salariée dans la limite de 6 mois et de remettre à Madame Y...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. N.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. N...

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Pasini. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les contrats de travail de MM. C... I... et V... D... avaient été transférés de la société Méditerranéenne de Nettoiement à la société Pasini, d'avoir dit que la résiliation judiciaire des contrats de travail de ces deux salariés avait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 30 septembre 2015 et d'avoir condamné la société Pasini à leur payer diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour résistance abusive et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' en répondant à l'offre de marché public,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Transalliance service. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail liant M. P... et la SNC Transalliance Service est dépourvue de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la SNC Transalliance Service à payer à M. P...

Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Hotalp. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Hotalp à payer à Mme F... la somme de 24.000 € pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, il est de principe que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, Mme F... a été licenciée le 4 novembre 2014 par M. U..., désigné dans la lettre de licenciement comme étant le gérant de la société Hotalp alors qu'il ressort de l'extrait du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales versé aux débats par Mme F... que cette société, lors du rachat de l'établissement dans lequel était employée l'appelante, était gérée par M. I...