Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 805

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

la juridiction prud'homale'' entraînait à lui seul la nullité du licenciement, lorsque la lettre de rupture se bornait à faire état du constat du caractère anticipé du recours formulé par le salarié, sans lui reprocher d'avoir engagé une action prud'homale, la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que la référence dans la lettre de licenciement à l'action en justice engagée par le salarié à l'encontre de l'employeur ne constitue pas une violation de la liberté fondamentale d'ester en justice rendant nul le licenciement prononcé à son encontre ; qu'il ne peut en aller autrement que s'il est fait expressément reproche au salarié d'avoir engagé une telle action ou si les juges caractérisent l'intention de l'employeur de sanctionner le…

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Les salariés font grief aux arrêts de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que le motif économique s'apprécie, lorsque l'employeur appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe ; que, pour dire les licenciements fondés sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le motif économique devait être apprécié au regard des résultats de la seule division Pistons du groupe Federal Mogul, dès lors que la division ''Pistons'' était chargée de la conception de la fabrication de pièces et équipements mécaniques présentant des caractéristiques techniques différenciées répondant à des demandes spécifiques émanant de clients différents, et ce, dans le cadre d'un marché…

Par arrêt du 19 mars 2013, l'employeur a été condamné à lui payer une somme à ce titre et le pourvoi formé par l'employeur a été rejeté le 11 décembre 2014. Le salarié a été licencié pour faute le 20 août 2014. 2. Contestant cette mesure qu'il estimait en lien avec le litige en cours, le salarié a de nouveau saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que la mise à pied prononcée à titre conservatoire doit être immédiatement suivie de l'engagement d'une procédure de licenciement ; qu'à défaut, elle présente un caractère disciplinaire qui prive de cause réelle et sérieuse le licenciement ultérieurement prononcé pour les mêmes faits, sauf à ce qu'un motif justifie le délai séparant la mise à pied de l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en jugeant que la mise à pied du salarié présentait un caractère conservatoire, après avoir constaté que cette mise à pied était datée du 6 mars 2015 et que la procédure de licenciement n'avait été engagée que le 19 mars 2015, sans…

Le 12 juin suivant, elle a été destinataire d'une lettre comportant des offres de reclassement, qu'elle a refusées. Elle a adhéré le 10 juillet 2015 au contrat de sécurisation professionnelle et s'est vue notifier son licenciement pour motif économique le 16 juillet 2015. 2. Contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle ; que contestant le bien-fondé de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'acceptation du salarié au contrat de sécurisation professionnelle peut être tacite et résulter de son comportement lorsque celui-ci ne laisse place à aucune équivoque et manifeste clairement sa volonté d'adhérer à ce dispositif ; qu'en l'espèce, M. Q...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La société Nouvelle Galvadoc fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 50 551,80 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, 12 000 euros de dommages-intérêts au titre des dispositions relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 370,12 euros d'indemnité de préavis, alors « que le salarié protégé dont la rupture du contrat de travail est nulle ne peut être indemnisé, au titre de la violation du statut protecteur, que dans les limites du préjudice qu'il a réellement subi et donc sous déduction des revenus éventuellement perçus pendant la période de protection ; que dès lors, en jugeant que l'employeur ne pouvait pas exiger que le salarié justifie de ses…

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers que la société Eram interservices a interjeté appel le 11 juillet 2017 du jugement rendu entre les parties par le conseil de prud'hommes d'Angers le 5 juillet 2017, si bien que l'exigence d'une énonciation des prétentions dans le dispositif des dernières écritures n'était pas applicable à la cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile issu des dispositions de l'article 34 du décret n° 2017- 891 du 6 mai 2017 et l'article 53 dudit décret, dans sa rédaction résultant de l'article 1 du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017. » Réponse de la Cour 6.

que la décision du ministre du travail du 23 juin 2010. 2. Le salarié a saisi, le 9 novembre 2011, la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.