Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 803

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen unique, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 8. La société fait grief à l'arrêt du 6 novembre 2018 de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une indemnité en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et d'ordonner le remboursement des sommes éventuellement versées par Pôle emploi au salarié dans la limite de six mois, alors : « 3°/ que selon l'article L.

15 mars 1996 en liquidation judiciaire, M. J... ayant été nommé liquidateur. Les salariés de la société Egée Normandie ont été licenciés pour motif économique en avril et mai 1996. 4.

». 3. Le salarié a été licencié pour motif économique le 10 août 2012. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de fait du contrat le 31 décembre 2011 était abusive, qu'un nouveau contrat de travail l'avait lié à la société à compter du 1er janvier 2012, que son licenciement pour motif économique du 10 août 2012 était sans cause réelle et sérieuse et pour demander la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités au titre tant de la rupture intervenue le 31 décembre 2011 que de celle du 10 août 2012. Examen des moyens Sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable Enoncé du moyen 5.

. » Réponse de la Cour 10. Le rejet du troisième moyen rend sans portée le quatrième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en sa septième branche Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 9 septembre 2011 et en conséquence de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra, par voie de conséquence, aux chefs de dispositif relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à ses conséquences, en application des articles 1134 et 1184…

autorisée et rémunérée jusqu'au mois de juin 2015 alors que l'accroissement de son activité nécessitait de la main d'oeuvre, de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande, dirigée contre la société Randstad, de remboursement de salaires qu'elle qualifie à tort d'indûment perçus. 9. L'arrêt ajoute que si la société Randstad ne saurait être mise hors de cause, en revanche, sa demande de remboursement des salaires dirigée contre le salarié n'a pas d'objet. 10.

justifiait de la durée de travail exacte convenue, a violé le texte susvisé. Sur les deuxième et troisième moyens, réunis Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'une démission, de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses autres demandes au titre des indemnités de rupture et de limiter la condamnation de l'employeur au titre de la prime d'ancienneté à une certaine somme, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraînera par voie de conséquence la…

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société K... X....

; qu'en s'abstenant d'examiner cet élément, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement e ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et alloué à la salariée diverses sommes à ce titre et d'AVOIR débouté celle-ci de ses demandes tendant au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. I... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de M. I...

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme A... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de Mme A...

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. A... ll est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. U... A... repose sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant de la validité de fond du licenciement : c'est à tort que M. A...