Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 788

, A 19-11.093 à C 19-11.095, E 19-11.097 à J 19-11.101, N 19-11.104, Q 19-11.106 à S 19-11.108 et U 19-11.110 à W 19-11.112 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir fixé les créances des salariés défendeurs aux pourvois au passif de la liquidation judiciaire de la société SMSL à diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L.

chaque sortie» dont il y a lieu de penser que sont indiqués les jours des mois de mai et juin 2013, les initiales du régulateur, les prénoms des personnes des équipages de deux véhicules («C15» et «D1») ; que s'agissant de l'attestation de Mme X... , celle-ci, qui ne fait pas état de la situation spécifique de Mme N..., est peu précise et, en tout état de cause, évoque une situation la concernant personnellement qui n'aurait eu lieu que le temps d'une courte mission et ce, en dehors de la période concernée par les demandes de Mme N... ; qu'elle n'apporte donc aucun élément démontrant l'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées par Mme N... ; que les documents «note de frais» et «tableau des gardes de nuit» établis par Mme N...

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987. 2. Après avoir fait part à son employeur de sa décision de quitter l'entreprise par lettre du 16 octobre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 janvier 2014 aux fins de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, dont un rappel de salaire calculé selon la classification de responsable de magasin. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches et sur le second moyen, ci-après annexés 3.

rente viagère dont il aurait bénéficié en l'absence de résiliation, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le « départ volontaire » à la retraite de M. W... était un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société d'Habitation à Loyer Modéré (SHLMR) à payer à M. W... une indemnité de 90 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 7 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Aux motifs que M. W...

de l'article 21 B de la convention collective, le salarié a, le 1er juillet 2015, pris acte de la rupture de son contrat de travail et, le 9 juillet 2015, saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'un rappel de salaire ainsi que de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de dix salariés. Par jugement rendu le 1er juin 2018, le conseil de prud'hommes de Longjumeau, statuant en formation de départage, a : - débouté Mme [N] de sa demande principale de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - dit que le licenciement pour faute grave dont Mme [N] a fait l'objet le 26 novembre 2015 est justifié et est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [N] de sa demande subsidiaire tendant à dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société AFI.Esca à payer à Mme [N] la somme de 3.060 euros au titre de l'indemnité d'occupation du domicile pendant toute la durée de l'exécution du contrat de travail, - condamné Mme [N] à payer à la société AFI.Esca la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -…

Gate France a, par courrier recommandé du 18 janvier 2017, à son tour licencié M.[Z] [R] en excipant des conséquences négatives pour la société et pour ses collaborateurs de son comportement lors de son expatriation au sein de la société Slowakia S.R.O. Contestant la légitimité de son licenciement M.[Z] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbéliard aux fins de l'entendre requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir son ex-employeur à lui payer diverses indemnisations. Par jugement du 29 mars 2019 le conseil de prud'hommes de Montbéliard a débouté M. [Z] [R] de l'ensemble de ses prétentions et l'a condamné à payer à la société Flex N. Gate France la somme de 900,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

déléguées. À cet égard, la délégation de pouvoir que vous m'avez soumise pour signature atteste de l'étendue des prérogatives que vous m'avez confiées. Par conséquent, la teneur de votre courrier selon lequel je devrais me concentrer sur la seule activité commerciale et ne plus participer aux achats, innovations produits et internet, constitue une remise en cause de ma mission. En effet, votre volonté que je cesse de participer aux achats et innovations produits et internet, est susceptible de me mettre en difficulté dans la réalisation des missions décrites dans mon contrat de travail. Vous n'ignorez pas les termes de mon contrat qui stipule notamment que je « lance de nouveaux produits ».

Elle a également saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Par jugement du 28 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Toulouse : - s'est déclaré compétent pour apprécier l'existence d'un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude, - a jugé que le licenciement intervenu le 7 janvier 2016 avait une cause réelle et sérieuse : l'inaptitude de Mme [P], - a annulé l'avertissement notifié le 22 janvier 2015, - a condamné l'association Espoir à verser Mme [P] les sommes suivantes : * 839, 63 € au titre de rappel de salaire, * 83, 96 € au titre de congés payés afférents, * 9 684, 32 € au titre de complément d'indemnité de licenciement, * 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté Mme [P] du surplus de…

et le 22 Mai 2012 sous le RG n°11/02705 ; les appels formés contre ces décisions ont été déclarés irrecevables dans un arrêt rendu par la chambre 6/4 de la Cour d'appel de PARIS le 20 Septembre 2016 sous le RG n° 14/7682 lui-même partiellement cassé par la Cour de cassation dans son arrêt n° 268 FS rendu le 21 février 2019, ayant partiellement renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de PARIS autrement composée.

dire et juger que l'employeur ne peut être considéré comme ayant satisfait à l'égard des requérants à son obligation individuelle de reclassement, obligation dont le respect conditionne la légitimité du licenciement économique intervenu - constater que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales imposées par l'article L.1233-4 du code du travail, à savoir, faire antérieurement au licenciement une offre préalable de reclassement individuel sérieuse, individualisée et personnalisée, - dire et juger que l'employeur ne peut se prévaloir d'avoir satisfait à ses obligations du seul fait que le salarié aurait refusé un poste de reclassement sur [Localité 8] impliquant une modification de son contrat de travail, le seul refus d'une ou plusieurs offres par le salarié n'épuisant pas les obligations de…

dire et juger que l'employeur ne peut être considéré comme ayant satisfait à l'égard des requérants à son obligation individuelle de reclassement, obligation dont le respect conditionne la légitimité du licenciement économique intervenu - constater que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales imposées par l'article L.1233-4 du code du travail, à savoir, faire antérieurement au licenciement une offre préalable de reclassement individuel sérieuse, individualisée et personnalisée, - dire et juger que l'employeur ne peut se prévaloir d'avoir satisfait à ses obligations du seul fait que le salarié aurait refusé un poste de reclassement sur [Localité 9] impliquant une modification de son contrat de travail, le seul refus d'une ou plusieurs offres par le salarié n'épuisant pas les obligations de…