Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 779

Par lettre du 29 avril 2013, la société les a informés de leur affectation sur un nouveau site à compter du 17 juin 2013 à la suite de la perte du marché conclu avec la société Ldc. Les salariés ont refusé cette nouvelle affectation. 4. Par lettre du 23 juillet 2013, MM. V... et A... ont été licenciés pour faute grave. 5. Le 21 novembre 2013, MM. Y..., I... D..., G..., L..., R... et W... B... ont été licenciés pour cause réelle et sérieuse, notamment pour impossibilité de les maintenir sur le site et impossibilité de les reclasser. 6. Le 14 février 2014, après autorisation de l'inspection du travail, MM. N... et K..., ont été licenciés pour cause réelle et sérieuse. 7.

U..., selon le salarié, ni au moment de son départ de la CRCA dans le cadre de la mise à disposition, ni durant celle-ci, ni dans le cadre de sa recherche de poste à l'issue la période de mise à disposition.

2015. 3. La salariée a été licenciée le 3 mars 2015 pour abandon de poste depuis le 2 février 2015. Elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société Lesther fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de Mme M... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés, une indemnité de licenciement, alors « que les dispositions de l'article L.

Contestant l'existence d'une période d'essai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le salarié ayant demandé l'annulation de son licenciement et sa réintégration, la cassation éventuellement prononcée du chef du dispositif ayant débouté le salarié de sa demande d'annulation entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué jugeant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui accordant des indemnités conventionnelles et indemnitaires de rupture, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

; ainsi, il apparaît que la société a considéré que, pendant trois mois, bien qu'il n'ait pas signé d'avenant modificatif, M. W... avait exercé en pratique la nouvelle fonction de chef de marché, ce que ce dernier conteste puisqu'il affirme qu'il a continué à exercer sa fonction de chargé d'affaires 'entreprises de propreté', de sorte qu'il n'y a pas de litige sur cette période ; en tout état de cause, ce n'est que dans son courrier du 29 juin 2013 qu'il a manifesté expressément son refus de signer l'avenant daté du 26 juin 2013 qui lui avait été envoyé en vue d'une régularisation par ses soins et a demandé que soient maintenues les modalités de calcul de rémunération en vigueur avant le 31 décembre 2012 ; dès lors, compte-tenu du courrier du 10 juillet 2013 ci-dessus, M. W...

implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que cette qualité s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées ; que, pour débouter un salarié de sa demande tendant à bénéficier des dispositions légales relatives à la durée du travail, l'employeur doit faire la démonstration de ce qu'il a eu la qualité de cadre dirigeant pendant toute la période de sa réclamation ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. P...

dépassement de l'horaire de travail ; que l'article L.3123-15 du code du travail dispose que : "Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.

à produire ses effets, devait lui être déclarée inopposable et devait être privée d'effet, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail ; Alors 2°) que si la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription, l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et mesures vexatoires ne s'étend pas aux demandes de rappel d'heures supplémentaires, congés payés, ou contrepartie obligatoire sous forme de repos ; qu'en décidant que la saisine du conseil de prud'hommes, le 8 septembre 2014, qui ne visait qu'à obtenir le paiement d'une somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme de 15 000 euros pour mesures vexatoires, avait produit…

Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme V... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme V... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et des demandes en découlant concernant l'indemnité de requalification, les indemnités de préavis, et celles afférentes au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la violation de la procédure légale de licenciement.

; qu'en procédant à une appréciation séparée de certains des éléments invoqués par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur version alors applicable.

AUX MOTIFS propres et adoptés visés au premier moyen. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au travail dissimulé et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 18000 euros la somme allouée à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse et rejeté pour le surplus la demande de la salariée. AUX MOTIFS QUE compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme B... K...