Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 694

AUX MOTIFS propres QUE sur le rappel de salaires sur la période du 1er février 2007 au 16 septembre 2011 [ ] si l'employeur ne peut changer seul le mode de calcul relatif à la partie variable de la rémunération contractuelle, dans la mesure où il s'agit d'un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, il peut, en revanche, à tout moment remettre en cause un usage ou une décision qu'il avait prise, en matière de prime ou d'autres avantages salariaux ; que la démarche est identique dans l'hypothèse d'une cession d'entreprise avec changement d'employeur, au sens de l'article L.

et le Syndicat national des journalistes, demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Prisma Media à payer à Mme F... les sommes de seulement 476,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 47,66 euros de congés payés afférents, 3.574,95 euros d'indemnité légale de licenciement et 5.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, l'employeur d'un journaliste pigiste n'étant pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, Mme F...

et le Syndicat national des journalistes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Prisma Media à payer à M. G... les sommes de seulement 518,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 51,81 euros de congés payés afférents, 3.886,20 euros d'indemnité légale de licenciement et 5.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, l'employeur d'un journaliste pigiste n'étant pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, M. G...

Que la HHA a bien tenu compte de la période qui a couru jusqu'en juin 2016 - qui n'est pas visée par les reproches - pendant laquelle l'appelant a achevé la comptabilité de la SEMCHLOR. Attendu que M. V... excipe de témoignages afférents à la valeur de sa compétence professionnelle pendant la durée de I'exécution de son contrat de travail au service de la SEMCHLOR ce qui, pour ne pas être afférent à la cause du licenciement litigieux, se trouve inopérant. Que l'ancienneté de M. V... ne suffit pas à exclure son insuffisance lorsque malgré des actions d'adaptation adéquates il a été placé dans un nouvel environnement de travail. Que M. V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société [...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société [...] n'a pas rempli son obligation de reclassement, dit en conséquence le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [...] à payer à Mme W... les sommes suivantes : 5 157 € au titre de l'indemnité de préavis, 515 € au titre des congés payés afférents et 47 760 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Mme W...

évoluer et progresser, conformément aux attentes réitérées de son employeur. A son haut niveau de responsabilité et à la tête d'une direction support appelée à collaborer avec les autres, cette carence comportementale à laquelle il n'a jamais remédié caractérise l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée. Dans ce contexte, le licenciement a une cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Façade rénovation et conception IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de Monsieur A...

et peu solides ; qu'il ne résulte pas de ces éléments qu'il a été personnellement exposé à des poussières de silice et que l'équipement fourni n'était pas suffisant ; qu'enfin, les éléments produits concernant d'autres salariés sont impropres à établir un manquement de la société à son égard qui l'aurait exposé aux poussières de silice et qui lui aurait causé un préjudice d'anxiété ; qu'en outre, s'il invoque le manquement de la société ISS Propreté à son obligation de lui faire bénéficier d'une surveillance renforcée en sa qualité de travailleur de nuit, il ne soutient pas qu'un tel manquement lui a également causé un préjudice d'anxiété ; que de la même manière, il ne démontre pas, dans ces circonstances, que le seul manquement de l'employeur à son obligation d'information et de formation sur les risques…

de son inaptitude, sans examiner si celle-ci n'était pas en lien avec son handicap et si, de ce fait, l'employeur aurait nécessairement dû en avoir connaissance au moment du licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1226-9, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail dans leur version applicable en la cause.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Danosa France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Q...

Je ne comprends pas ce que tu as fait. Un, tu as changé les repères, tu as rajouté un distributeur et détaillé toutes pièces du pilotage en précisant la marque et cela sans en parler à personne. Jusque-là rien de grave sauf que tu as ENVOYE CELA AU CLIENT. INADMISSIBLE venant de toi ! Tu sais l'énorme travail qui a été fait dans ce dossier, qu'il est merdique à cause des nombreux intervenants et toi tu modifies les fiches techniques sans réfléchir au reste du dossier. Nous avions pratiquement la commande en poche maintenant on est dans la M ! PS. Tu es gentil de proposer des réservoirs pour trois courses, sauf que tu me diras où on place le réservoir d'une part et d'autre part qui va payer en plus évidemment de refaire tous les plans (sachant qu'en plus à l'origine le réservoir est pour une course).

et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR jugé que la demande en nullité du licenciement de l'exposant est dénuée de fondement, D'AVOIR jugé que ce licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.