Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 656

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Etesia et [G] et [R], ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [P] [X] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé ses créances de rappels de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux motifs que le motif unique invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est le dépassement du…

[N] n'a donc jamais pu être empêché de faire connaître par courrier sa situation à son employeur comme il le soutient ; qu'indépendamment de la validité critiquée de la clause de son contrat de travail l'obligeant à informer l'employeur des changements de situation le concernant, le salarié avait l'obligation de prévenir, personnellement, l'employeur de son incarcération, laquelle ne peut jamais être en soi une cause de licenciement si elle n'a pas d'effet sur l'exécution du contrat de travail, mais qui en l'espèce, quand bien même le contrat était déjà suspendu par un arrêt maladie, avait des conséquences sur le contrat, en ce qu'elle suspendait le droit de bénéficier du maintien de salaire, et notamment de la perception d'indemnités journalières,…

; que le courriel adressé le 3 juin 2014 par Mme [K] relatif à la rémunération de M. [U] pendant son préavis ne vaut pas lettre de licenciement, pas plus que le courrier adressé le 27 août 2014 par recommandé avec accusé de réception, correspondant à la remise des documents de fin de contrat ; que le licenciement de M. [U], intervenu sans notification, doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse ; que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir mis hors de cause la société BT Group Plc ; aux motifs propres que « Sur la situation de co-emploi : M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Renault Trucks Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR, informant le jugement entrepris sur ce point et statuant à nouveau, dit le licenciement de M.

bien que les faits reprochés ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il fait en outre valoir qu'au regard de son ancienneté dans l'entreprise, de son professionnalisme et de sa carrière exemplaire, son licenciement pour faute grave pour des faits dont le caractère fautif n'est pas démontré est en tout état de cause disproportionné ; que la société Bolloré Ports France fait valoir que le licenciement de M.

de prud'hommes par le salarié le 23 octobre 2015 ; qu'en se fondant néanmoins pour écarter la prescription sur le motif impropre selon lequel la prescription ne serait pas opposable au salarié dès lors qu' ''était illégal'' le manquement reproché à l'employeur tiré de l'absence de déclaration des indemnités en cause sur les bulletins de salaire et leur non-assujettissement à cotisations, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

par dissimulation d'activité pour avoir omis de déclarer aux organismes de protection sociale ses salariés travaillant dans son établissement en France, faits prévus à l'article L. 8221-3, 2°, du code du travail. Elle a également condamné la société Vueling Airlines à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé, par l'infraction retenue, à onze salariés parmi lesquels M. [A], ainsi qu'à l'Urssaf. 7. Par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n°12-81.461, Bull. crim. 2014, n° 75), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt du 31 janvier 2012 par la société Vueling Airlines.

par dissimulation d'activité pour avoir omis de déclarer aux organismes de protection sociale ses salariés travaillant dans son établissement en France, faits prévus à l'article L. 8221-3, 2°, du code du travail. Elle a également condamné la société Vueling Airlines à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé, par l'infraction retenue, à onze salariés parmi lesquels M. [I], ainsi qu'à l'Urssaf. 7. Par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n°12-81.461, Bull. crim. 2014, n° 75), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt du 31 janvier 2012 par la société Vueling Airlines.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 9.

salariée de sa demande de rappels de congés payés, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prononce la résiliation du contrat de travail et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Trad tests & radiations à payer à Mme [E] la somme de 10 437,35 euros au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Laisse…

au barreau de Paris, mandaté pour plaider l'affaire, a remis ses conclusions sur support papier le 9 mai 2017, dans le délai requis expirant le 10 mai 2017. 3. Le conseiller de la mise en état ayant relevé d'office l'irrecevabilité de ces conclusions, non remises à la cour d'appel par voie électronique, Mme [Z] a invoqué une cause étrangère l'exonérant de cette obligation. 4. La cour d'appel a statué au fond sur la validité du licenciement de Mme [Z] après que les conclusions de l'intimée ont été déclarées irrecevables. Examen des moyens Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 27 novembre 2017, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, sur l'avis de M.