Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 628

La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 juillet 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappels de salaire, outre les congés payés afférents et de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes afférentes à la rupture, alors « que l'article 1 de l'annexe V de l'accord du 16 décembre 2004 relatif à la grille de classification de la convention collective nationale de la plasturgie dispose en son article 1er intitulé ‘‘Statuts'' que les salariés classés au coefficient 830 relèvent de l'avenant collaborateurs et sont assimilés cadres, que les salariés…

L'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contractuelle contraire, applicable au salarié engagé postérieurement à sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise

Il résulte de l'article L. 1234-5 du code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents nonobstant son arrêt de travail pour maladie au cours de cette période

, pris dans l'ensemble des autres faits établis, ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS, en deuxième lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour considérer, en l'espèce, que les pièces produites par le salarié n'établissent pas de faits qui, pris dans leur ensemble, feraient présumer l'existence d'un harcèlement moral dont il aurait été victime et débouté le salarié de ses demandes à ce titre, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que le salarié se plaignait d'avoir été transféré dans un open space alors qu'il avait accepté ce changement avec en…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Anita Dr. Helbig Gmbh . PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et partant d'avoir condamné la société Anita Dr Helbig GMBH à verser à M.

En réponse au mail adressé par Monsieur [T] le 30 mai 2015, lui indiquant « … concernant le stylo numérique je n'ai fait que proposer un produit susceptible de nous faire progresser dans la prise de rendez-vous. En clair je n'ai utilisé personne mais fais je crois la même chose qu'avec des partenaires comme Cerig, Pige Médical ou autres, je note que tu es contre ce produit et je trouve cela dommage car réellement, il pourrait nous, aider. Enfin et pour conclure sur ton dernier paragraphe, je suis prêt à discuter avec toi et de vive voix de ma non implication totale chez Rex Rotary », Monsieur [PT] lui répondait « [L], je n'ai pas souvenir que ni le marketing ni la direction technique n'aient validé ce produit.

s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement : il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement dont les termes ont été restitués ci-dessus que la société Genzyme Polyclonals a licencié M.

, reçu au conseil de prud'hommes le 30 janvier 2017, le salarié avait demandé au conseil de réinscrire l'affaire au rôle en y joignant des conclusions qui étaient identiques à celles déposées antérieurement à l'ordonnance de radiation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R.

Moyen commun produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [W] et les dix autres salariés, demandeurs aux pourvois n° N 19-19.338, D 19-19.330, E 19-19.331, F 19-19.332, H 19-19.333, G 19-19.334, J 19-19.335, K 19-19.336, M 19-19.337, P 19-19.339 et K 19-19.543 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés exposants de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR -sauf pour Mme [J] [I]- constaté la compensation des créances réciproques des parties résultant des décisions successivement intervenues dans le même litige, les condamnations pécuniaires non atteintes par la cassation prononcées contre l'employeur par l'arrêt de la première cour de renvoi s'imputant sur les sommes qui doivent lui être…

pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que la SNC Eiffage route a alors prévu, par son règlement intérieur, la possibilité de soumettre un de ses salariés dont le comportement peut conduire à mettre en danger la sécurité des personnes et/ou des biens à un contrôle d'alcoolémie lorsqu'il existe une présomption sérieuse d'ébriété, afin de faire cesser la situation dangereuse pour le salarié, ou les personnes ou les biens ; qu'il est indiqué que le salarié aura la faculté de demander la réalisation d'une contre-expertise qui devra intervenir contradictoirement avec un alcootest provenant d'un autre lot ou un autre type d'appareil, l'alcootest étant pratiqué par un membre de l'encadrement dans des conditions préservant la dignité et l'intimité du salarié.

de base légale. Portée et conséquences de la cassation 15. La cassation partielle ne s'étend pas aux condamnations de l'employeur à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter la charge des entiers dépens, justifiées par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

, quel que soit le motif du licenciement. De même, l'employeur devait ensuite, obligatoirement, recueillir l'avis du comité d'entreprise sur son projet de licencier M. [L] et ce, en application de l'article L. 2421-3 du cote du travail, ce qu'il n'a pas fait. Les droits élémentaires de ce salarié protégé ont bien été bafoués par l'employeur qui ne peut sérieusement mettre en avant les difficultés financières auxquelles étaient confrontée l'entreprise pour tenter de se justifier. M. [L] produit en outre une pétition signée par 23 salariés et une attestation de M. [Y] pour établir qu'il a subi les insultes, les menaces et les propos déplacés de M. [J].