Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 609

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société XP France. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société XP France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à effet du 10 janvier 2019, et d'AVOIR condamné la société XP France à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de rupture, 1/ ALORS QUE le contrat de travail de M.

que le lui reprochait l'avertissement ; qu'en retenant que si Monsieur [E] avait admis avoir dit à Monsieur [P] qu'il n'avait « rien branlé de la matinée, aucun élément du dossier ne permettait d'établir qu'il avait proféré des insultes à l'encontre de son collaborateur », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [C] M. [C] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée les sommes de 377,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, 7 545 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 018 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 301,80 euros au titre des congés payés afférents en conséquence du licenciement pour faute grave déclaré sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en condamnant la Sarl AD services seniors et actifs à payer à Mme [M] la somme de 377,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, qui n'avait pas été demandée par la salariée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les…

; qu'en statuant ainsi, quand il résultait au contraire de la pièce 2.1 de l'exposant que le tableau des heures supplémentaires précisait semaine par semaine le nombre d'heures de travail réalisées ainsi que le nombre d'heures supplémentaires réalisées et les majorations applicables à ces heures, la cour d'appel a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.

2016, pour faute grave. 2. Le salarié a saisi, le 17 octobre 2017, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. La présomption instituée par ce texte ne joue que si l'employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail

; que toutes les attestations produites décrivent en réalité un même comportement de la part du salarié ; qu'il en résulte que le comportement de M. [F], insultant envers son employeur et les clients de celui-ci, était incompatible avec la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; que par voie d'infirmation du jugement il sera dit que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse, en l'occurrence la faute grave du salarié et ce dernier sera débouté de ses demandes tendant à sa réintégration et subsidiairement au paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement nul et abusif ; 1) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en jugeant que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et la faute grave du salarié, aux motifs que…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Axal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de monsieur [J], salarié, dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Axal, employeur, au paiement de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 7.149,06 € à titre d'indemnités de licenciement, de 4.595,02 € au titre du préavis et de 459,50 € au titre des congés payés sur préavis, de 1.432,56 € à titre de salaire de la mise à pied et de 143,26 € au titre des congés payés afférents…

pour motif économique. Par ordonnance du 11 mai 2015, le tribunal administratif a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête en annulation de la décision du 2 juin 2014 formée par le salarié, cette décision ayant été retirée. 2. Le 7 août 2014, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de constat d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une demande de paiement de certaines indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

plus tard le 31 juillet 2010 est en lien avec l'application de l'accord de portée limitée et à l'engagement pris par M. [B] de reprendre le contrat de travail et que la procédure de licenciement a été abandonnée en raison de cet accord, ce que Mme [T] ne peut prétendre avoir ignoré, comme le fait que sa relation extra-professionnelle avec M. [B] a été une cause déterminante du différend né entre les associés de la SCP. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a écarté la demande formée au titre du harcèlement moral ».

La société Turf éditions a été placée en redressement judiciaire le 26 mai 2020, converti en liquidation judiciaire le 30 juin 2020, la société MJA, prise en la personne de Mme [D], et Mme [U], étant désignées en qualité de liquidateurs. Examen du moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4.