Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 603

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Transports routiers R services, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société TRRS FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes du salarié formées au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1°) ALORS QUE les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ; que constitue une fin de non-recevoir, le moyen tiré de ce qu'une demande additionnelle, ne se rattachant pas à la demande originaire par un lien suffisant, est irrecevable, de sorte que…

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [G] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes de Marseille du 18 décembre 2017 en ce qu'il a débouté M.

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aéroports de [Localité 3] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Aéroports de [Localité 3] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

publique » (conclusions d'appel p. 22), et sans avoir caractérisé l'exécution par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L.

d'un licenciement nul ; qu'il réclame des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et pour licenciement nul ; qu'à titre subsidiaire, au cas où le harcèlement ne serait pas retenu, il soutient que les manquements de l'employeur sont d'une gravité suffisante pour justifier que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il réclame des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.

[F] [N] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Fournil 18 à titre de dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice et a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Saulnier - Ponroy et associés, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Fournil 18 fait grief à l'arrêt attaqué DE S'ÊTRE déclarée compétente pour connaître de l'ensemble des demandes des parties, D'AVOIR dit que l'inaptitude de M. [F] [N] était au moins partiellement d'origine professionnelle, D'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [G] Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté la salariée de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; 1°/ Alors que le licenciement motivé par la défiance du salarié à l'égard de l'employeur ou par son opposition aux décisions prises par celui-ci invoque un motif disciplinaire et, comme tel, est soumis à la procédure légale et conventionnelle prévue pour les licenciements disciplinaires ; Qu'en l'espèce, pour…

ses propres constatations, en violation de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes subsidiaires tendant à ce qu'il soit dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1/ ALORS QUE la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie de son personnel ; qu'en l'espèce, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Société de distribution aéroportuaire Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement dont M. [E] a fait l'objet le 14 avril 2015 dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société SDA à payer à M.

[D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude, de sa demande de rappel d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, ou subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QUE, d'une part, la cassation à intervenir sur le deuxième ou sur le quatrième moyen entraînera l'annulation, par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, du chef de dispositif de l'arrêt déboutant M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [R] Mme [R] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à la société Comptoir des Cotonniers la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE les pièces dont un plaideur a fait usage en première instance sont parties aux débats ; que Mme [R] avait produit devant le conseil de prud'hommes une attestation de Mme [W] (pièce n° 15) indiquant que Mme [V] l'avait interrogée le 26 avril 2013…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [P] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires afférentes ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent se fonder sur un fait qui n'est pas dans le débat ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ressort d'une lecture globale du dossier que deux des destinataires du courriel du 20 juin 2013 travaillaient pour l'autorité de tutelle et étaient donc tiers à l'employeur, sans préciser sur quels documents elle se…