Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 592

Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [R] [Z] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de ses demandes, notamment de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et des indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE l'absence du salarié n'est pas constitutive d'une faute grave lorsqu'elle résulte du défaut de justification par le salarié étranger du renouvellement de son titre de séjour ou de son autorisation de travail, dont l'employeur sait qu'il a expiré ; qu'en décidant au contraire, pour débouter M.

[G], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il a dit que l'ensemble des attestations produites par l'employeur ne présentent pas de garanties suffisantes et sont dépourvues de toute force probante, et a rejeté ces attestations, d'AVOIR disqualifié le licenciement en licenciement pour faute réelle et sérieuse et d'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement abusif.

deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Mme [U] à lui verser 80.721 € à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande à ce titre ; 1° Alors que la lettre de licenciement doit être motivée de manière suffisante pour se suffire à elle-même et, dans le cas d'un motif économique, préciser à la fois la cause économique de la mesure et son incidence sur l'emploi du salarié concerné ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de Mme [V] faisait simplement mention de ce que son licenciement avait cause « la modification de [son]…

pour être mentionné dans la lettre de licenciement et qu'elles avaient réitéré leurs demandes, en suite d'une décision de caducité émanant de la juridiction prud'homale, postérieurement à l'expiration dudit délai de prescription ; qu'en statuant ainsi, quand elle était saisie par les salariées de demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre notamment de l'absence de motif économique des licenciements et du manquement de l'employeur à ses obligations individuelle et conventionnelle de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.

Ce comportement démontre d'une part que, contrairement à ce que vous prétendiez, elle n'était pas consentante, étant précisé que vous lui indiquez dans un de vos écrits avoir compris qu'elle n'éprouvait pas les mêmes sentiments. Pour ce qui concerne la menace de suicide, vous nous avez rétorqué que ce n'était qu'une plaisanterie. Pour l'attirance ressentie, vous nous avez confié qu'elle était réelle. Les éléments que vous nous avez remis témoignent de vos sentiments à son égard. Face à la persistance de sa demande de cesser de vous comporter de la sorte, vous avez alors adopté une autre attitude qui apparaît, là encore, dans les copies des mails que vous nous avez remis. En effet, vous avez adopté un comportement hiérarchique déplacé et menaçant, abusant du lien de subordination auquel elle est soumise.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société Elyps'6 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Elyps' 6 à payer à Mme [M] une indemnité de 20.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE, la renonciation à un droit résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que « Mme [M] n'a(vait) pas repris la demande présentée dans sa requête initiale du 14 janvier 2016 dans ses écritures développées ensuite devant les premiers juges, conduisant au demeurant le conseil de prud'hommes à ne pas…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Univers motos quads PREMIER MOYEN DE CASSATION La Société Univers Motos Quads FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Univers Motos Quads à payer à M.

qui n'avaient pas été élèves du CNAM au titre de 2008-2009 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Polyclinique Francheville La société Polyclinique Francheville fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Circet La société Circet, venant aux droits de la société Eritel, FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement pour faute grave de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Circet La société Circet, venant aux droits de la société Eritel, FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement pour faute grave de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Circet La société Circet, venant aux droits de la société Eritel, FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement pour faute grave de M.