Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 511

Par jugement du 18 mars 2021, le conseil a : - jugé que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'affaire, - jugé que l'ADMR Viaur Aveyron a manqué à son obligation de sécurité vis-à-vis de Mme [B] [U], - jugé que l'ADMR Viaur Aveyron n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, - jugé que le licenciement de Mme [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - jugé que Mme [U] avait droit à 3 mois de préavis lors de son licenciement, - jugé que Mme [U] ne pouvait pas prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement, - jugé que la résistance abusive concernant l'indemnité spéciale de licenciement n'est pas démontrée.

Par jugement en date du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Grenoble, présidé par le juge départiteur a': - débouté M. [X] [R] de ses demandes de reclassification, de paiement d'heures supplémentaires, de nullité de son licenciement et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - annulé la mise à pied conservatoire notifiée le 5 septembre 2017'; - requalifié le licenciement pour faute grave de M. [X] [R] en licenciement pour cause réelle et sérieuse'; - condamné la SARL La Grandeterre à payer à M.

l'autre, sur le site de la société Tornier à Montbonnot pour le même volume horaire que jusqu'auparavant. Mme [C] [E] a refusé les avenants proposés par son employeur. Le 17 août 2018, Mme [C] [E] a été convoquée à entretien préalable au licenciement fixé le 28 août 2018. Le 4 septembre 2018, la société Phone Régie a notifié à Mme [C] [E] son licenciement pour cause réelle et sérieuse suite à son refus de mutation.

[J] son licenciement pour inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail sans reclassement possible. Contestant le bien fondé de son licenciement, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 24 avril 2019 pour obtenir la condamnation de la société France Gardiennage, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'un reliquat d'indemnité spéciale de licenciement.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de requalification de sa prise d'acte du contrat de travail en licenciement aux torts de l'employeur et paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et diverses indemnités. Par jugement contradictoire du 14 octobre 2019, le conseil de prud'hommes, a : - requalifié la prise d'acte du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS 360BusinessMedia à verser à M.

Par courrier du 11 décembre 2014, Monsieur [A] [V] a été licencié pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement. Par requête du 10 mai 2019 , Monsieur [A] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - constater à titre principal que son inaptitude n'est que la conséquence du manquement de la société MANU LOGISTIQUE à son obligation de sécurité de résultat, - dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle, - condamner la société MANU LOGISTIQUE à lui verser la somme de 20 679,00 euros à titre de dommages et intérêts, - constater, à titre subsidiaire, que la société MANU LOGISTIQUE a manqué à son obligation de reclassement, - dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle, - condamner la société MANU LOGISTIQUE à lui verser la somme de 20 679,00…

après que la société employeur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 29 mars 2018, convertie le 5 juillet 2018 en liquidation judiciaire. Le 21 mars 2019, Monsieur [H] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et à titre subsidiaire à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA (Amiens), et enfin, à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi.

après que la société employeur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 29 mars 2018, convertie le 5 juillet 2018 en liquidation judiciaire. Le 21 mars 2019, Monsieur [W] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et à titre subsidiaire à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA (Amiens), et enfin, à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi.

après que la société employeur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 29 mars 2018, convertie le 5 juillet 2018 en liquidation judiciaire. Le 21 mars 2019, Monsieur [U] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et à titre subsidiaire à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA (Amiens), et enfin, à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi.

après que la société employeur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 29 mars 2018, convertie le 5 juillet 2018 en liquidation judiciaire. Le 21 mars 2019, Monsieur [V] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et à titre subsidiaire à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA (Amiens), et enfin, à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi.

après que la société employeur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 29 mars 2018, convertie le 5 juillet 2018 en liquidation judiciaire. Le 21 mars 2019, Monsieur [O] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et à titre subsidiaire à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA (Amiens), et enfin, à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi.

après que la société employeur a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 29 mars 2018, convertie le 5 juillet 2018 en liquidation judiciaire. Le 21 mars 2019, Monsieur [O] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons en champagne de demandes tendant à obtenir la nullité du licenciement et à titre subsidiaire à le faire dire sans cause réelle et sérieuse, à faire fixer les indemnités de rupture au passif de la société employeur, avec garantie de l'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA (Amiens), et enfin, à obtenir condamnation de la société CALLISTA, actionnaire de la personne morale employeur, au paiement d'une indemnité spécifique pour perte d'emploi.