Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 450

[K] a été engagé en qualité d'ajusteur monteur, le 16 août 2005, par la société Airbus opérations. 2. Licencié pour faute grave le 11 juillet 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3.

saisie, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement. 8.

Licenciée pour motif économique le 8 décembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement d'un rappel de primes de bilan. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq premières et septième branches Enoncé du moyen 5.

Mise à pied à titre conservatoire le 2 mai 2016, elle a été convoquée le 17 mai 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et licenciée le 6 juin 2016 pour faute grave. 3. Contestant cette rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

A la suite de contrôles opérés par la brigade de surveillance du personnel, il a été convoqué le 22 décembre 2014 à un entretien préalable avant révocation puis, après la réunion du conseil de discipline, a été révoqué pour faute grave par lettre du 12 mars 2015. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de sa révocation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Licencié pour motif économique par lettre du 8 juillet 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et pour obtenir diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Dans le dernier état des relations contractuelles, il occupait les fonctions de paysagiste chargé d'études. 3. Licencié pour motif économique le 5 février 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors : « 1°/ que des entreprises constituent un groupe au sens de l'article L.

Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 1152-1 du code du travail que, d'une part, est susceptible de caractériser un agissement de harcèlement moral un fait dont le salarié a connaissance, d'autre part, le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du harcèlement moral ne peut être postérieur à la date de cessation du contrat de travail. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, retient que le dernier fait de harcèlement allégué par la salariée est constitué par une lettre de l'employeur datée du 16 octobre 2008, dernier jour du préavis, sans s'expliquer sur la date à laquelle la salariée a pris connaissance de cette lettre

[S] avait une ancienneté de 4 ans et 6 mois et la commune Ville de [Localité 6] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Demandant à titre principal, la requalification des contrats aidés à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, sa réintégration dans les effectifs à compter du 1er novembre 2012, une indemnité de requalification, un rappel de salaires et à titre subsidiaire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités conséquentes, M. [S] a saisi le 2 octobre 2012, le conseil de prud'hommes de Paris. Le syndicat CGT de cadres et techniciens des services public parisiens est intervenu volontairement à ses côtés en demande. A la requête du département de [Localité 6], Pôle Emploi a été convoqué à l'instance en intervention forcée.

aujourd'hui devenue la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [X] [E] occupait le poste de Chargée d'études, statut cadre, classification 7, au sein du service Taxes. Par lettre du 24 février 2015, Mme [X] [E] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse en lien avec le dénigrement de ses supérieurs hiérarchiques et collègues de travail, le fait de chercher par tous moyens à nuire au travail de ses collègues, et le manque de considération et de correction à l'égard de ses interlocuteurs internes et externes en leur tenant des propos déplacés et inadaptés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mars 2017, l'entretien préalable a été reporté au 17 mars 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 mars 2017, Madame [G] a été licenciée pour faute grave. Madame [I] [G] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 21 avril 2017, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement, demander une indemnisation à ce titre et diverses sommes à caractère indemnitaire.