Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1892

X..., engagé par la société Eisenmann France le 1er mai 2000 en qualité de responsable des réalisations industrielles automatisation, puis responsable du service après vente et mises en service, a été élu délégué du personnel le 29 juin 2006 ; qu'à la suite du refus par l'inspecteur du travail le 16 avril 2007 d'autoriser le licenciement pour motif économique du salarié, faute de recherches sérieuses de reclassement, celui-ci, après avoir saisi la juridiction prud'homale le 12 juillet 2007 d'une demande de résiliation judiciaire, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 septembre 2007 ; que, le 30 octobre 2007, le ministre du travail a confirmé la décision de refus d'autorisation ; Sur le moyen unique, pris en six premières branches : Attendu que la société Eisenmann France fait grief à…

du préjudice en résultant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen, non plus que sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le comité départemental de développement et d'aménagement du Finistère aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X...

X..., engagé le 6 septembre 1990 en qualité d'adjoint au directeur commercial par la société Lamort, en dernier lieu directeur ingénierie et sourcing de la société devenue Kadant Lamort, a été licencié après mise à pied conservatoire pour faute grave par lettre du 22 septembre 2006 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer au salarié les indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur est seul juge des éléments qu'il estime devoir tenir confidentiels à l'égard des tiers ; que dès lors, constitue une faute la transmission à une société tierce, eût-elle été à l'époque considérée une cliente, des plans de fabrication classés confidentiels par la société Kadant Lamort…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il qualifie le comportement du salarié de faute grave et le déboute de ses demandes en paiement des indemnités conventionnelle et contractuelle de licenciement ainsi que de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice distinct, l'arrêt rendu le 10 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Champiloire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Champiloire et la condamne à payer à M. X...

2314-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Lombard Odier Darier Hentsch gestion (la société), a demandé le 5 mars 2010 la tenue d'élections de délégués du personnel ; qu'elle s'est portée candidate le 24 mars 2010 ; que, convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 7 avril 2010 et dispensée de l'exécution du préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir sa réintégration ; que le premier tour a eu lieu le 5 mai 2010 et le second le 18 mai ; que Mme X...

de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes ; que par courrier du 10 mai 2006, le médecin du travail a indiqué à l'employeur avoir rédigé ses avis dans le cadre d'une visite de reprise en se fondant sur les déclarations du salarié ; que se ralliant à la position du salarié et du médecin du travail pour considérer que les deux examens en cause s'analysaient en visite de reprise avec avis d'inaptitude définitive, la société, après avoir sollicité le médecin du travail, a proposé un aménagement de poste sous forme de télétravail, refusé par le salarié, et a ensuite transmis à ce dernier une liste des postes disponibles dans l'entreprise en vue de son reclassement, également refusés par l'intéressé ; que M. X...

d'une maladie professionnelle ; qu'à la suite de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 2 juillet 2008, il a été licencié le 31 juillet 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement de M. X...

2°/ que l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail a pour point de départ la seconde visite de reprise ; que les diligences accomplies par l'employeur antérieurement ne sauraient justifier du respect de son obligation de reclassement ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'employeur s'était rapproché du médecin du travail dès le premier avis d'inaptitude, sans constater qu'il avait effectivement et sérieusement recherché le reclassement de la salariée postérieurement à la seconde visite de reprise, la cour d'appel a violé le même texte ; Mais attendu que, sans se borner à se référer aux termes des avis d'inaptitude, la cour d'appel, après avoir relevé que l'employeur avait sollicité le médecin du travail pour étudier les éventuelles possibilités de reclassement, a…

de laquelle vient en définitive la société Toshiba Nord Picardie (TNP), a été licenciée le 25 avril 2006 après deux examens médicaux constatant son inaptitude en date des 8 et 21 mars 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que la société TNP fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus par le salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence de la maladie, du poste de reclassement proposé, le cas échéant en procédant au licenciement de l'intéressé au motif de l'impossibilité de reclassement ; qu'en estimant que l'employeur ne démontrait pas avoir…

a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes, notamment des dommages-intérêts pour non respect par la société de son obligation de ré-entraînement au travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était abusif et de la condamner à lui verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que ne manque pas à son obligation de reclassement, l'employeur qui justifie de l'absence de poste conforme aux conclusions écrites du médecin du travail dans le périmètre géographique de reclassement souhaité par le salarié ; que la…

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut de reclassement et en paiement de son salaire à compter du mois de décembre 2003, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que la reprise du travail sur un poste sans contact avec les pièces de monnaie aurait été possible dès juillet 2003, la cause de son affection étant connue, mais qu'en dépit de ses demandes renouvelées, l'employeur ne lui avait fait aucune proposition de reclassement avant qu'elle l'ait interrogé par écrit, le 17 mai 2004, en précisant que son arrêt de travail prenait fin, sur les dispositions qu'il mettait en place afin qu'elle puisse reprendre son activité ; qu'elle soulignait que la sécurité sociale lui avait supprimé les indemnités journalières à compter de…

à un poste de travail à temps partiel sans charge mentale ; qu'ayant été licenciée le 17 avril 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer fondé le licenciement et de la débouter de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.