Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1837

; que la salariée, ayant informé préalablement l'employeur de son refus de ce changement, ne s'est pas présentée, à compter du 16 mai 2007, sur son nouveau lieu de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 4 juin 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

ou à l'étranger. " ; qu'entre 1988 et 2006, il a fait l'objet de plusieurs mutations géographiques en application de cette clause ; qu'il a été licencié le 18 octobre 2006, à la suite de son refus d'accepter sa mutation à Dijon ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité intégrée au contrat de travail est un simple changement des conditions de travail du salarié que l'employeur peut décider unilatéralement dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que le refus du salarié constitue dès lors en principe un manquement à ses obligations contractuelles, justifiant son…

son caractère temporaire et de sa durée prévisible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt rendu le 19 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Ati aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, fixe à 2 500 euros la somme due à ce titre par la société Ati à la SCP Boulloche ; rejette la demande de la société Ati ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,…

précédent, retient que l'absence de Mme X... à compter du 11 février 2008 en raison du refus injustifié de se rendre sur son nouveau lieu de travail caractérise un abandon de poste constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il reconnaît l'existence d'une faute grave à la charge de la salariée et la déboute en conséquence de ses demandes aux fins de voir fixer sa créance au titre de l'indemnité légale de licenciement et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 4…

de la société Concept fermetures techniques la créance de M. X... aux sommes de 1 964, 83 euros et 196, 48 euros au titre d'un rappel de salaire pour la période du 13 avril au 5 mai 2006 et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 21 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer 2 500 euros à M. X...

et charges sociales que la société SNR aurait dû payer si elle avait continué à utiliser des salariés de son entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société SNR roulements aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SNR roulements à payer à M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés s'y rapportant, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à condamner la société IP santé domicile à payer à Mme X...

du contrat de travail, ne rendait pas irrecevable une demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Nice matin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nice matin à payer à Mme X...

que l'exercice de ses fonctions s'effectuerait sur le site de Guyancourt à compter du 5 juin 2007, que la salariée ayant refusé une affectation conforme aux clauses de son contrat de travail, constituant un simple changement des conditions de travail et non une modification d'un élément essentiel de son contrat, son licenciement prononcé régulièrement pour cause réelle et sérieuse est fondé ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que Téléperformance avait indiqué à la salariée le 4 juin 2007 qu'elle était affectée à Guyancourt à compter du lendemain, ce qui traduisait de la part de l'employeur, comme le soutenait Mme X..., un défaut de respect d'un délai de prévenance et l'absence de bonne foi dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES…

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de chantier en relation salariale à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il le déboute de cette demande alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est en principe un contrat à durée indéterminée ; que l'achèvement dudit chantier constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'à cet égard, il avait fait valoir qu'à deux reprises au moins, il avait été affecté sur le même chantier dans le cadre d'un contrat de chantier puis d'un contrat d'interim (chantier «Zinglade» en 2003-2004 et chantier «Giratoires les Dunes», août et septembre 2006) ; qu'en estimant que le recours par la société Gtoi aux contrats à durée…

ce dernier de poursuites devant les juridictions civile et pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 5°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ; que la transaction signée par les parties mentionne dans le cadre de l'exposé du litige que "le licenciement avait pour cause réelle et sérieuse un licenciement économique pour lequel M. X... avait accepté une convention CRP en date du 21 mars 2008", puis rappelle dans le cadre des clauses de l'accord que "la société ADE met un terme anticipé à la collaboration de M. X...

La nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ne pouvant être prononcée, en vertu de l'article L. 1235-10 du code du travail, qu'en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui, pour annuler une procédure de licenciement, se prononce sur la cause du licenciement