Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1814

par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef des heures supplémentaires emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne M. X...

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'année 2008, la cour d'appel retient qu'en l'absence d'éléments produits par l'employeur permettant à la cour d'apprécier si des objectifs réalisables ont été fixés pour l'année 2008, il y a lieu de s'en tenir à ceux fixés au titre de l'année 2007, que ne conteste pas le salarié, qui ont généré le paiement d'une prime ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions en cause d'appel reprises oralement à l'audience, le salarié soutenait qu'il n'avait jamais "signé d'objectifs individuels" et qu'il ne disposait "d'aucun moyen pour vérifier le mode de calcul de la prime", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal du salarié et sur le moyen…

Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'il n'a pas été retenu une faute grave à l'encontre du salarié, son employeur qui l'a licencié à tort sans préavis se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la période où il aurait dû l'exécuter, nonobstant son état de maladie au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la maladie du salarié mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen pris en sa seconde branche du pourvoi incident de l'employeur, en ce qu'il vise l'indemnité conventionnelle de licenciement : Vu les articles 10 et 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la salariée n'avait pas bénéficié d'actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne le collège Jean Moulin aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne le collège Jean Moulin à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros, à charge pour la SCP de renoncer à…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnisation pour l'occupation à titre professionnel de son domicile et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 4 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Maxim France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de la société Maxim France et la condamne à payer à M. X...

; que le 1er octobre 2007 le fonds de commerce a été acheté par la société Sofane et le contrat de travail de la salariée transféré à ce nouvel employeur ; que celui-ci lui a notifié une nouvelle répartition de ses horaires de travail qu'elle a refusée ; que par courrier du 26 décembre 2007 l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen que "les contrats et avenants successifs conclus entre l'employeur et Mme X...

réorganisé en 1998 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en 2003 pour faire juger que son contrat de travail avait été rompu aux torts exclusifs d'Axa ; que par jugement du 17 janvier 2006, cette juridiction a ordonné la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts d'Axa, dit que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société au paiement de diverses sommes, outre 80 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive; que la société a formé appel et le salarié, appel incident ; Attendu que pour dire périmée l'instance d'appel, l'arrêt retient que la diligence expresse mise à la charge de la société n'a pas été accomplie avant l'expiration du délai de péremption ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article susvisé, en…

logistique par la société Bidim geosynthetics aux droits de laquelle est venue la société Tencate geosynthetics France, a été licenciée, le 9 novembre 2007, pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement, subsidiairement, dire qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 81 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui, saisi de deux demandes indemnitaires distinctes formées sur deux fondements différents, retient que le demandeur ne peut obtenir réparation que sur un fondement juridique, ne peut lui accorder une somme…

; qu'il a appelé en intervention forcée la société Cofatech ADF, devenue Groupe ADF, en sa qualité de cessionnaire de la société CTRA ; que la société ADF Alsace qui a repris les engagements souscrits par la société cessionnaire, est intervenue à l'instance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel est saisie des prétentions et moyens des parties formulés expressément dans les conclusions ; que les prétentions d'une partie formulées seulement dans les motifs et non reprises dans le dispositif doivent néanmoins être prises en considération par le juge ; que pour décider que M. X...

Dès lors que la réglementation applicable à l'entreprise de pompes funèbres impose la vaccination contre l'hépatite B des salariés exerçant des fonctions les exposant au risque de contracter cette maladie, la cour d'appel qui constate la prescription de ladite vaccination à un salarié par le médecin du travail et l'absence de contre-indication médicale de nature à justifier le refus de l'intéressé, en déduit exactement que ce dernier ne pouvait s'opposer à cette vaccination

En application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, alors que le licenciement d'un salarié avait été annulé par jugement sans être suivi de réintégration malgré la demande de l'intéressé, refuse de déduire du montant des indemnités de préavis et de licenciement allouées à celui-ci à la suite de son action postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail, le montant des indemnités de rupture précédemment versées au titre de son licenciement nul

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel