Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1805

: Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2010) que M. X... a été engagé le 1er décembre 2006 en qualité de technicien directeur d'exploitation par le repreneur de ses actifs, la société Sud Alliance ; qu'il a été licencié par lettre du 28 décembre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir la cause réelle et sérieuse de son licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée si, au-delà des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement n'était pas l'objectif recherché par l'employeur d'évincer le salarié de l'entreprise pour faire " table rase " du passé,…

; qu'enfin, si la transmission des commandes de la caisse vers la cuisine a pu connaître des dysfonctionnements liés à une mauvaise programmation et configuration du matériel informatique, ces dysfonctionnements ne sauraient justifier l'attitude agressive et menaçante du salarié ; que dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et, statuant à nouveau, de juger fondé le licenciement pour faute grave notifié à Monsieur Mourad X... » ; ALORS QUE la faute grave est la faute visée par les articles L. 1234-1 et L.

; qu'il ressort de l'arrêt et des certificats médicaux produits qu'il a consulté deux praticiens le 27 février 2009 à Clermont-Ferrand dont l'un au titre de l'accident du travail subi par lui le 25 février à Paris et l'autre au titre d'une consultation prévue de longue date dont l'employeur avait été informé ; que, dans ces conditions, ne constitue pas une faute grave, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait de ne pas avoir obtempéré au refus de la société, pourtant avisée sans délai de l'accident du 25 février, de le laisser se rendre en consultation médicale, après avoir pris l'initiative d'avancer la livraison prévue des marchandises à Audincourt dans le département du Doubs, afin d'éviter tout retard préjudiciable à l'employeur, dont il n'a jamais été constaté qu'il se soit trouvé…

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié demandait, à titre principal, que son licenciement soit déclaré sans cause réelle est sérieuse, doit être approuvée d'avoir statué sur le bien-fondé du licenciement, sans examiner au préalable la demande subsidiaire de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 novembre 2010), qu'engagé le 16 novembre 2006 en qualité de VRP par la société Virage conseil, M. X... a été licencié le 23 novembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en raison de l'épuisement de son pouvoir disciplinaire, l'employeur ne peut sanctionner deux fois les mêmes faits fautifs reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, en jugeant, sans distinguer entre les faits déjà sanctionnés par quatre avertissements en date des 18, 22, 26 octobre et 21 novembre 2007 et ceux qui auraient été commis postérieurement et qui auraient été caractérisés par le non-respect des…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture alors, selon le moyen, que : 1°/ même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave du salarié, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en affirmant que Mme X...

par la société Transports Caillot, M. X... a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2008 en raison d'absences injustifiées et de remise tardive de certificats d'arrêt de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, des absences répétées du salarié, qu'il s'est dispensé de justifier auprès de l'employeur dans le délai de trois jours prévu par la convention collective ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été absent à trois reprises et en avait, à…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Daniel X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE la société STRIEBEL & JOHN France conclut à l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur X..., mais sans présenter aucun argument au soutien de cette prétention, qui sera donc rejetée ; que Monsieur X...

exclut leur caractère répétitif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté au texte légal une condition temporelle qu'il ne prévoit pas, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace à payer à M. X...

1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé le 16 avril 2007 par la société Paul Leleuch, en qualité de responsable de site, et dont le contrat de travail a été transféré à la société Etablissements Lequertier Lyon, a été licencié pour motif économique le 11 septembre 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'employeur invoquait pour justifier la suppression du poste du salarié et la cause économique du licenciement, l'activité déficitaire du site où travaillait le salarié et donc les difficultés économiques de ce site et que celles-ci n'étaient pas établies ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement invoquait la réorganisation de l'entreprise par la fermeture d'un site dont…

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 février 2011), que le 25 novembre 2007, M. X... a été engagé par la société MDP en qualité d'agent technico-commercial ; qu'il a été licencié le 6 février 2009 pour faute grave pour abandon de poste ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que justifient un licenciement pour faute grave les absences répétées et injustifiées d'un salarié laissant sans réponse les lettres de son employeur l'invitant à les expliquer ; que tout en constatant que M. X...