Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1764

; qu'après avoir démissionné sans réserves par lettre du 14 mai 2008, il a, par courrier du 15 juillet 2008, dénoncé son solde de tout compte en faisant état des motifs l'ayant conduit à rompre le contrat de travail ; que le 18 décembre 2008, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de M. X...

1/ que l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les conditions de travail du salarié, et notamment son lieu de travail lorsque celui-ci n'est pas fixé par une clause expresse du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la décision de l'employeur de voir le salarié travailler au siège social de la société, qui résultait de difficultés d'organisation invoquées par le salarié lui-même, remettait en cause un « accord » de 1994 ; qu'en statuant ainsi, bien que les deux parties aient reconnu que le contrat de travail du salarié ne prévoyait pas que M. X...

a été engagée, le 28 décembre 2001, par la société Via autoroute, aux droits de laquelle se trouve la Société d'exploitation de l'autoroute A14, en qualité d'assistante administrative ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 juillet 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail faisait expressément obligation à la salariée de ne pas se dessaisir des cartes d'abonnement et badges qui lui étaient remis à titre strictement nominatif pour un usage exclusivement professionnel ; que si la lettre de licenciement incriminait un comportement…

a été engagé par la société Saplest, aux droits de laquelle est aujourd'hui la société Knauf industries Est, le 28 mai 1986 en qualité d'ouvrier ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de magasinier cariste ; qu'il a été licencié le 18 août 2009 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision et demander des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante des éléments de preuve produits par l'employeur sur qui pèse la charge de la preuve de la faute grave ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les attestations produites par la…

bâtiment travaux d'entretien-plomberie-couverture et étanchéité ; qu'il a, le 19 février 2009, saisi la juridiction prud'homale pour contester le caractère réel et sérieux de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes par l'employeur ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques de l'entreprise justifiant sa réorganisation et de la suppression subséquente de l'emploi du salarié, peu important qu'elle ne fasse pas référence à la situation du secteur d'activité du groupe dont relève l‘entreprise ; qu'il appartient au juge de rechercher,…

services de soins de suite et de réadaptation de cet établissement; qu'il a fait l'objet le 11 juin 2008 d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours ; qu'il a démissionné le 7 juillet 2008 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire du 11 juin 2008 et la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'avait pas été victime de harcèlement moral, que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission et de le débouter de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'il faisait valoir, dans ses conclusions qu'il résultait du procès-verbal de réunion extraordinaire du CHSCT du 9 octobre 2008 que si les preuves de maltraitance n'étaient pas…

au sein de la direction ; qu'il a été licencié, le 4 mai 2008, pour insuffisances professionnelles et a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et former diverses demandes d'indemnisation ; Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à régler à ce dernier différentes sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent examiner un motif de licenciement qui n'y est pas mentionné ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail résultait du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail qui devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse…

s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur à lui payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une nouvelle attestation Pôle emploi, l'arrêt rendu le 27 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Eurofred groupe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la…

Attendu que, selon ce texte, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; Attendu que pour dire que le licenciement des salariés repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le plan de sauvegarde de l'emploi, seul applicable et élaboré alors que la société était in bonis, a été respecté en fonction des moyens de la société en redressement judiciaire et que ce plan du 23 novembre 2005 prévoyait qu'au cas où la situation économique de l'entreprise devait la conduire à un dépôt de bilan, l'ensemble des mesures reprises dans cet accord sera respecté pour les…

fonctions de directrice opérationnelle à la tête de cette société et à sa nouvelle organisation-à laquelle elle avait pourtant participé en tant que membre du comité opérationnel de la société HPM-, créant ainsi une situation de blocage nuisible au bon fonctionnement de l'entreprise, et qu'elle avait dans le cadre de ce conflit ouvert, publiquement mis en cause les compétences de M. Y... qui l'avait remplacé à la tête de la société Polyclinique du bois pendant l'exercice de ses fonctions au sein de la société mère, ce dont il s'évinçait son intention de nuire à l'entreprise et ses cadres dirigeants ; qu'en écartant néanmoins la qualification de faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L.

1233-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement le caractère suffisant des mesures qu'il contient, ne s'apprécie pas au regard de la situation personnelle d'un salarié ; qu'en jugeant en l'espèce que le salarié était mal venu à remettre en cause la validité des mesures d'accompagnement du PSE dont il avait bénéficié, et que le PSE mis en place au sein de la société Philip Morris France était suffisant aux prétextes qu'il visait parmi les postes de reclassement deux postes correspondant à la qualification de l'exposant, que ce dernier avait bénéficié d'une dispense de présence, d'une dispense de préavis, d'une indemnité complémentaire de licenciement, d'un congé de reclassement et des…

1233-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement le caractère suffisant des mesures qu'il contient, ne s'apprécie pas au regard de la situation personnelle d'un salarié ; qu'en jugeant en l'espèce que la salariée était mal venue à remettre en cause la validité des mesures d'accompagnement du PSE dont elle avait bénéficié, et que le PSE mis en place au sein de la société Philip Morris France était suffisant aux prétextes qu'il visait parmi les postes de reclassement un poste correspondant à la qualification de l'exposante, que cette dernière avait bénéficié d'une dispense de présence, d'une dispense de préavis et d'une indemnité complémentaire de licenciement, et qu'elle avait adhéré au…