Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1747

les documents de rupture du contrat de travail conformes à la décision rendue. AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, Géraldine Y...-X... soutient qu'aucune période d'essai ne lui était opposable et que l'avenant signé le 26 novembre 2007 est en conséquence nul et que de ce fait la rupture de son contrat de travail du 7 janvier 2008 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il convient de rappeler : * qu'en réponse au courriel de Géraldine Y...- X...

preuve apportés par chacune des parties, a souverainement décidé que le salarié avait réalisé des heures supplémentaires dont elle a arrêté le nombre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une…

Qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte, comme elle y était invitée, l'ensemble de l'activité de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Music promotion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Music promotion à verser à Mme X..., épouse Y..., la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…

; qu'elle prétend cependant que celle-ci est nulle aux motifs que les parties se sont mises d'accord sur les termes de celle-ci avant le licenciement, qu'il lui a été demandé de ne pas se faire assister et de ne pas se présenter à l'entretien préalable ; que Madame X... prétend que la transaction est nulle pour défaut de concession réciproques dès lors qu'elle n'a pas bénéficié des indemnités qu'elle devait percevoir dans le cadre d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en effet si elle n'a pas répondu aux différentes mises en demeure adressées par son employeur et n'a pas repris son poste c'est à la demande expresse de ce dernier ; qu'elle avait d'ailleurs remplacée dans son poste par Madame Y...

mars deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la prise d'acte par Mme X... de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée aux torts de son employeur ne produisait pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes ; Aux motifs que selon l'article L.

Sur le pourvoi principal de Mme X... et de M. Y... : Attendu que les moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident de la société : Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de décider que la rupture du contrat de cogérance est dépourvue de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à Mme X... et M. Y... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que depuis le 21 juillet 2008, la rédaction de l'article L.

Le contrat de gérance non salariée de succursales de commerce de détail alimentaire entraîne le transfert au gérant de l'exploitation de la succursale, emportant transfert du contrat de travail des salariés qui y sont affectés

Il résulte des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. Les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sont par conséquent applicables à ces gérants non salariés

L'article IV-2-1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 prévoit que le licenciement est obligatoirement précédé d'un entretien préalable au cours duquel l'employeur indique les motifs de la rupture envisagée et que si la décision de licenciement est prise, l'employeur la notifie au salarié, dans un délai maximum de dix jours francs. L'inobservation de ce délai, qui constitue une garantie de fond, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

école maternelle et primaire », ayant conduit à supprimer son poste. Contestant son licenciement, Madame [F] [B] a saisi le Conseil de Prud'hommes de PAU, par requête en date du 20 mai 2010 pour, au terme de ses dernières demandes de première instance : qu'il soit dit que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et discriminatoire, et que l'OGEC [1] soit condamnée à lui payer diverses indemnités. À défaut de conciliation le 24 juin 2010, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

en contrat de travail à durée indéterminée le premier contrat de travail liant Mme X...à M. Z..., dit celui-ci responsable de la rupture de ce contrat, fixé les créances de Mme X...à son égard à titre d'indemnité de requalification du contrat, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés correspondants, dit la société Automatic System responsable de la rupture du second contrat de travail et l'a condamnée à payer à Mme X...diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y…