Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1730

mai deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Mohamed X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur X... de ses demandes en dommages et intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, et de solde de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que Monsieur X...

; que postérieurement à son refus d'un poste de technicien action sanitaire et sociale proposé à titre de reclassement et à l'issue d'une seconde visite de reprise, la salariée a, le 17 février 2009, été déclarée par le médecin du travail inapte totale à toute reprise au sein de la caisse ; qu'ayant été licenciée le 17 mars 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur étant tenu de respecter l'avis du médecin du travail, seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions de celui-ci émises au cours…

968), que Mme X..., engagée à compter du 16 novembre 1987 en qualité de secrétaire à temps partiel par l'Association des paralysés de France (APF) et exerçant en dernier lieu des fonctions de cadre dirigeant depuis le 1er novembre 1989, a été licenciée par lettre du 30 décembre 2004 ; que le jugement du 13 décembre 2005 disant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur au paiement des dommages et intérêts à ce titre a été infirmé par un arrêt cassé par la Cour de cassation qui a dit n'y avoir lieu à renvoi sur la qualification de la faute, dit que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Sur le premier moyen : Attendu que la…

, avait été décidée et appliquée unilatéralement par l'employeur, sans que la salariée ait été informée au préalable de la faculté d'accepter ou de refuser cette modification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

X..., engagé par l'association du Foyer nancéien du jeune travailleur suivant un premier contrat du 3 juillet 1985 au 31 octobre 1990 en qualité d'agent d'accueil puis à compter du 1er décembre 1993 en qualité de personne d'accueil et veilleur de nuit, a été licencié pour faute par lettre du 28 décembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître le sens et la portée des conventions collectives ; qu'en l'espèce, pour juger qu'il entrait dans les attributions de M.

Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement, à l'avertissement du 13 août 2007 et au droit individuel à la formation, l'arrêt rendu le 11 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société RLD 2 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société RLD 2 et la condamne à payer à la SCP de Chaisemartin et Courjon la somme de 2 500…

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article Lp 132-6 du code du travail de Nouvelle Calédonie ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-et-intérêts, l'arrêt énonce que la faute grave sur laquelle est fondée la procédure disciplinaire est prescrite mais que le licenciement peut être légitime s'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse et que le comportement du salarié, qui n'a pas respecté les dispositions relatives à la gestion des véhicules des collaborateurs, tel que l'employeur le lui reproche dans la lettre de licenciement, justifie son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription des faits fautifs qu'elle avait constatée prive le licenciement de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR…

; que la société a, en août 2008, présenté des propositions de reclassement puis engagé une procédure de licenciement en novembre 2008, qui a conduit au licenciement le mois suivant ; que le salarié ayant saisi le tribunal du travail de Nouméa le 17 décembre 2008 pour contester les conditions de rupture du contrat, cette juridiction a dit que la résiliation du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1er de l'accord interprofessionnel territorial du 13 novembre 1984 modifié, pris en application de l'ordonnance modifiée n° 85-1181…

du fait de son refus du poste proposé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L1233-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que seule une partie des fonctions de la salariée, cadre acheteur et responsable de l'administration du personnel de l'établissement, était concernée par la réorganisation de l'entreprise, la salariée étant fondée à soutenir la non-suppression de son poste ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'emploi occupé par la salariée n'avait pas été supprimé en totalité, la cour d'appel n'a pas donné de base…

Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement des salaires et congés payés afférents correspondant à la période de mise à pied alors, selon le moyen, que l'employeur est de plein droit débiteur des salaires dus pendant la période de mise à pied annulée, la suspension du contrat de travail ayant sa cause, non dans la maladie du salarié, mais dans la décision de l'employeur rétroactivement anéantie ; qu'en le déboutant de sa demande en paiement du salaire correspondant à la période de la mise à pied injustifiée, en se fondant sur la maladie du salarié, quand l'employeur était de plein droit tenu de verser ce salaire, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de l'article L.

Sur le second moyen du pourvoi n° Z 12-14.721 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen de ce pourvoi et sur le moyen unique du pourvoi n° A 12-14.722 qui est identique : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause des sociétés Infor France et Infor global solutions Inc. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et huit autres personnes étaient salariés de la société Mapics France appartenant, ainsi que la société Frontstep, au groupe américain Mapics international USA ; que la société Mapics France était chargée d'assurer des prestations techniques de maintenance administratives et commerciales auprès de clients français pour le compte de la société Mapics Europe Limited, dont le siège social se situait en Irlande, qui concédait aux sociétés Mapics France et Frontstep des licences