Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1728

Et attendu qu'ayant constaté que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes le 26 mars 2004 d'une demande concernant le contrat de travail conclu entre les parties, la cour d'appel a exactement décidé que la prescription n'était pas acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que s'il procède à un licenciement pour faute, l'employeur se place nécessairement sur le terrain disciplinaire, et c'est sur ce terrain exclusivement que le juge doit apprécier la légitimité du motif, sans pouvoir retenir une cause réelle et sérieuse de licenciement non disciplinaire ; que la perte de confiance ne peut jamais…

88 128 € à titre de rappel de salaire pour la période de janvier 2010 à Mars 2011 - 99 984 € à titre de rappel de salaire pour la période d'avril 2011 à avril 2013. Subsidiairement, il demande la somme de 94 620 € à titre de rappel de salaire depuis mars 2008, et très subsidiairement, il conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a selon lui dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner la Sarl M2I à lui payer la somme de : - 49 992 € et subsidiairement 18 924 €. Il réclame, enfin, le paiement de la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour l'association Les Nids Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'association Les Nids et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... différentes sommes à titre d'indemnités de licenciement et de préavis, outre les congés payés y afférents, ainsi que des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'« iI convient préalablement d'examiner la demande de résiliation judiciaire ; que Mme X...

Sur le deuxième moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. Y... avait invoqué l'absence de faute lourde de sa part ; Attendu, ensuite, que le moyen, en sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que l'état du véhicule était imputable au salarié ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

; que ne s'étant pas rendu sur son nouveau lieu de travail, le salarié a été licencié le 1er avril 2008 " pour non-respect de son planning de travail depuis le 4 mars 2008 " ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la bonne foi contractuelle de l'employeur étant présumée, il appartient au salarié de démontrer que la mise en oeuvre de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail a en…

de travail prévoyant une période d'essai de trois mois non renouvelable ; que l'employeur lui a notifié, le 18 juin 2008, la rupture de l'essai en précisant qu'il cesserait ses fonctions le 8 juillet au soir ; qu'estimant que son contrat était devenu définitif et qu'en l'absence de procédure de licenciement, la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors selon le moyen, que le salarié qui a en fait exécuté une prestation de travail au-delà du terme de la période d'essai n'a pu l'exécuter que dans le cadre d'une nouvelle relation contractuelle à laquelle l'employeur devait mettre fin selon les règles du licenciement ;…

et en présence de Caroline Y..., vous m'avez fait part de votre décision de mettre fin à notre collaboration sur instruction de New York... Je suis donc conduite à considérer que vous avez rompu mon contrat de travail » ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail suppose la volonté claire et non équivoque du salarié d'y mettre fin et de cesser…

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Nature bois emballages et la société de Saint Rapt et Bertholet. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les licenciements de Mesdames X..., Z... , Y... et A...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Nature bois emballages et la société de Saint-Ratp et Bertholet. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les licenciements de Madame X... ainsi que de Messieurs Z... et Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que la lettre de licenciement était ainsi libellée : « entre le 28 juillet et le 7 août, quatre salariés de l'établissement du Sermo ont fait le déplacement au siège pour rencontrer le directeur des ressources humaines. Ceux-ci ont été reçus individuellement.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour la société CGSI PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de Madame Y...

Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne la cassation par voie de conséquence de la partie du dispositif critiquée par le second moyen ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Compagnie IBM France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie IBM France et la condamne à payer à M.