Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1671

le principe de l'application de la convention collective FEHAP, les parties ne font que reprendre devant la Cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ; qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la Cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence, de confirmer la décision déférée sur ces points, à savoir que les règles du contrat de travail s'appliquent dans les relations entre les parties à l'exception des articles L.122-3-8, L.122-3-5, L.122-9 du Code du travail (ancienne codification) et de tout texte législatif, réglementaire ou conventionnel prévoyant une indemnité de licenciement ou de fin de carrière, que la fin des relations…

'autorisation de licenciement, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et enfin au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant qu'il fixe l'indemnisation à la somme de 10 000 euros pour licenciement illicite et déboute M. X... de ses demandes indemnitaires liées au refus de réintégration opposé par son employeur, l'arrêt rendu le 5 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Mialanes béton aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mialanes béton à payer à M.

; qu'en écartant l'existence d'une irrégularité ayant entaché la procédure disciplinaire, alors qu'elle avait elle-même constaté que si M. X...avait été informé le 15 février 2007 de la mise en oeuvre de la consultation du conseil de discipline, les date, heure et lieu de la séance, ne lui avaient été communiqués que le 5 juin 2007, soit presque trois mois plus tard, ce qui ne pouvait sérieusement constituer le délai raisonnable exigé par le texte susvisé et avait laissé au salarié uniquement un délai de huit jours ouvrables pour établir son mémoire en défense et l'adresser en temps utile à la commission, ce qui l'avait nécessairement privé de la possibilité d'assurer utilement sa défense, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les dispositions de la…

des éléments de nature à étayer sa demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à l'indemnité au titre des congés pour l'année 2010, l'arrêt rendu le 24 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Y... Bernard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Y... Bernard à payer à Mme X...

; en participant à la fraude ci-dessus rappelée et en procédant à ces livraisons alors qu'il n'ignorait rien de celle-ci, il a donc manqué gravement à ses obligations contractuelles à l'égard de la société coopérative Cave de Cessenon, portant indéniablement atteinte aux intérêts matériels et moraux tant de cette entreprise que du mouvement coopératif agricole en général ; en effet, le retentissement médiatique lié à la découverte de la fraude en cause dans un département voué aux travaux vinicoles et la condamnation comme complice de M.

que Mme X... a été engagée le 20 mars 2000 par la société Hygiène maintenance en qualité d'agent de propreté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel prévoyant une clause de mobilité géographique ; que le 9 juin 2009, elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet pas de faute le salarié qui refuse une mutation disciplinaire entachée d'illégalité ; que l'arrêt ayant retenu que la mutation disciplinaire prononcée contre la salariée était, en l'absence de règlement intérieur en vigueur au sein de l'entreprise au moment des faits, entachée d'illégalité, la cour d'appel qui a néanmoins jugé que l'employeur était fondé à qualifier de fautif le refus…

; qu'elle a travaillé à temps partiel à compter du 1er décembre 1996 ; que son contrat de travail a été transféré de plein droit le 1er janvier 2004 au groupement d'intérêt économique Crédit Mutuel CIC-titres qu'elle a été licenciée pour faute le 3 mars 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser la salariée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la dénonciation mensongère de faits inexistants de harcèlement moral dans le but d'obtenir la satisfaction d'une revendication personnelle caractérise la dénonciation abusive de faits de harcèlement par le salarié, et partant, sa mauvaise foi, et justifie le licenciement décidé à l'encontre de ce salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que la lettre…

publics bois papier carton matériaux céramique thermique (la fédération) ; qu'il y exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire de la fédération ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 12 novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser le salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui, pour rejeter le premier grief de licenciement fondé sur « l'utilisation de sommes de subventions d'organismes paritaires collecteurs Opca Forcemat, et autres, et pour lesquelles, malgré les demandes répétées de la commission administrative fédérale, vous n'avez pas fourni de justificatifs correspondants » s'est bornée à affirmer, d'une part, « qu'il apparaît en interne une très…

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que si les termes utilisés dans la lettre du 29 juillet 2009 adressée exclusivement à la direction peuvent apparaître comme maladroits et excessifs de la part du salarié, ce dernier n'a fait qu'user de son droit de critique en considérant que l'avertissement du 17 juillet 2009 dont il avait fait l'objet était particulièrement injustifié, et qu'il ne peut être sérieusement soutenu que ses propos ont un caractère malveillant, diffamatoire ou injurieux pour sa hiérarchie excédant les limites de la liberté d'expression, a pu décider que le salarié n'avait pas commis de manquement grave à son obligation de loyauté ; que dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

subi par le salarié, la cour d'appel a subsidiairement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la clause contractuelle intitulée « clause de garantie d'emploi » stipulant, en cas de licenciement pour tout motif autre que faute grave, faute lourde ou cause économique, le versement d'une indemnité, a pu décider que cette clause constituait une clause pénale dont elle a souverainement réduit le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon ce texte, que, sauf en cas de faute grave, un licenciement disciplinaire ne peut être…

atteindre un tel objectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Electricité de France, Unité logistique de maintenance, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Electricité de France, Unité logistique de maintenance, à payer à M. X...