Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1526

1235-5 du code du travail (15 mois de salaire) :........ 23. 275, 20 ¿ article 700 du code de procédure civile :............................................................ 1. 500, 00 ¿ Par jugement contradictoire rendu le 24 novembre 2014 en premier ressort, le conseil de prud'hommes de SAINTES a essentiellement : dit que Monsieur Jérôme X... a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; condamné la S. A. R. L. ACTIBOIS 17 à payer à Monsieur Jérôme X... les sommes ci-après : - à titre de rappel de salaire de la mise à pied (brut) :................................ 300, 32 ¿ - à titre de rappel de salaire du 1er au 14 janvier 2014 (brut) :................... 724, 11 ¿ - à titre d'indemnité de préavis (brut) :................................................... 3.

2015, la condamnant à payer à Karine X...son salarié les sommes suivantes : -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts ; -1. 270, 15 ¿ pour frais d'entretien des tenues de travail ; -1. 762, 60 ¿ pour indemnité de repas ; -3. 000 ¿ pour modification unilatérale du contrat de travail ; -15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -2.

indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour préjudice subi. Par jugement en date du 24 février 2014, le conseil de Prud'hommes d'Angoulême a : dit que l'employeur a rempli toutes ses obligations dans les recherches de reclassement, dit que le licenciement de Mme [I] intervenu le 8 février 2013 est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif des faits de harcèlement à son encontre, donné acte à Mme [I] qu'elle a été remplie de ses droits au titre du complément d'indemnité de licenciement, condamné la SARL Laboratoire d'acoustique médical à payer à Mme [I] les sommes de : 28.220 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice subi du fait des agissements fautifs de l'employeur, 5.644,06 € à titre d'indemnité compensatrice…

7 décembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 19 juin 2013, la liquidation judiciaire de la société Top Sédia France a été prononcée, la société Aurélie Lecaudey étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que des travaux importants de remise en état mis à la charge de la société, dans un contexte de difficultés économiques, suite à une mise en demeure qui lui était faite de respecter les dispositions d'exploitation des installations classées dans un délai de six mois, ainsi qu'une inspection constatant la cessation d'activité au 1er mars 2011, confirmée postérieurement par un courrier de la préfecture, justifient le…

par lettre du 13 septembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses demandes notamment indemnitaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter, en conséquence, de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pour dire le licenciement de M. X...

X..., engagé en qualité de vendeur le 11 septembre 2006 par la société Paraworld, aux droits de laquelle est venue la société Pharmaworld, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 août 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de ce licenciement et en indemnisation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement abusif, alors, selon le moyen, que si le rappel à la loi, ne répondant pas aux critères d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, ne s'impose pas au juge civil, cette décision n'étant cependant prononcée par le procureur de la République que lorsqu'il estime que les faits portés à sa connaissance…

sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail pour avoir été prononcé à la suite de la dénonciation par lui d'un harcèlement moral et sur le fondement de l'article L. 2281-3 du même code pour avoir été prononcé à la suite des opinions émises par lui dans l'exercice de son droit d'expression, a dit que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, a condamné en conséquence, l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement et a débouté le salarié du surplus de ses demandes ; que le salarié a déposé une requête en omission de statuer sur ses demandes formées au titre de la nullité de son licenciement pour violation de la liberté d'expression ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt…

sa part d'accepter la rétractation de ce licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une faute grave, déboute le salarié se ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le condamne au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société NDF Paris aux dépens ; Vu…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les circonstances dans lesquelles un mandataire social salarié a vu son mandat révoqué rendent son maintien impossible dans la société en tant que salarié, cette décision doit être regardée comme valant aussi licenciement verbal ; qu'un licenciement verbal est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; que la société BNP Paribas Security Services a révoqué le 23 novembre 2009 son directeur général, M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le quatrième moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

Attendu que, pour dire que le licenciement n'était pas fondé par une faute grave, l ¿ arrêt retient que le caractère involontaire de cette absence et les difficultés éprouvées par le salarié à en rendre compte à son employeur, sont de nature à atténuer la gravité de cette faute et justifient la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait fait aucune démarche pour aviser son employeur de sa situation dans le délai d'un mois qui s'était écoulé entre son placement en garde à vue et son licenciement, qu'il n'apportait pas la preuve qu'il lui était impossible de contacter son employeur de son lieu d'incarcération et que cette carence avait désorganisé le fonctionnement de…

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... au titre d'une discrimination en raison du sexe, l'arrêt rendu le 10 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Inteva Products France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...