Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1434

; qu'à la suite de l'acquisition de cette société, son nouvel employeur, la société Maurer, l'a mutée à [Z] ; qu'après avoir refusé cette mesure, la salariée a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat de travail qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu par la salariée stipulait « L'entreprise comportant deux établissements, l'un situé au siège, 4 rue de Strasbourg à Saint-Louis, l'autre situé [Adresse 3] à…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre du caractère vexatoire du licenciement, alors selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre, en sus d'une indemnité pour licenciement nul, à des dommages-intérêts pour préjudice moral distinct que si les juges caractérisent une faute de l'employeur dans les circonstances entourant la rupture ayant causé au salarié un préjudice moral distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail ; que ni le prononcé d'un licenciement pour faute grave, nécessairement brusque, ni l'absence de preuve de la réalité des faits reprochés ne caractérisent une faute de l'employeur dans les circonstances entourant la rupture ayant causé au salarié un préjudice moral distinct de celui résultant de ladite rupture ; qu'en se…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'accord d'entreprise du 1er juillet 2004 sur la gestion de la mobilité professionnelle, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne démontre pas, en application de l'accord d'entreprise sur la gestion de la mobilité du personnel, l'obligation dans laquelle il a été placé de procéder au changement d'affectation de la salariée pour des besoins de l'entreprise ou pour pourvoir des postes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la salariée de démontrer que la mobilité…

[P], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Lito production, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 février 2014), que M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [G]. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [G] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail ne comporte par à proprement parler de clause de mobilité, l'article 5 intitulé « lieu de travail » stipulant que « compte tenu de l'activité de l'employeur, M.

de l'employeur à titre de rappel de salaires et des congés payés afférents, à 122,59 euros outre 12,26 euros à titre de congés payés afférents celle à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à 319,13 euros la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité légale de licenciement et à 1 500 euros celle à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société MGS promotion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MGS promotion à payer à Mme [Y] la somme de 3 000…

moyen ne tend qu'à contester l'exercice par les juges du fond des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 avril 2014), que Mme [S] a été engagée le 3 janvier 2011 par la société Corse de super service, exerçant sous l'enseigne Beauty Monop, en qualité de pharmacienne, responsable de magasin ; que, le 20 mars 2012, la salariée a remis à son employeur une lettre de démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la salariée avait rédigé la lettre de démission sous le coup de l'émotion provoquée par l'imputation de…

pour la période antérieure à juin 2009 et en ce qu'il rejette les demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à la condamnation de l'employeur au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Clinique Saint-Germain aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clinique…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme [H].

adressé exclusivement à l'employeur et faisant suite à la notification, en l'espace de cinq mois, de trois avertissements injustifiés et d'une mise à pied également infondée ayant abusivement privé le salarié de toute rémunération ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

, tant dans la gestion de son projet de développement commercial que dans la fixation du nouveau mode de rémunération, est une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts, à la date de notification du licenciement soit le 25 novembre 2011 ; Attendu que cette rupture a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme [E], qui est entrée au service de l'entreprise le 7 septembre 2009, a droit à : une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire conformément à l'article L 1234-1 du code du travail, c'est à dire d'un montant de 3.600 €, majorée des congés payés afférents, soit 360 €, une indemnité légale de licenciement d'un montant de 1.800 x 1/5 x (2 + 2/12) = 780 € ; Attendu, par ailleurs, qu'il convient…