Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1377

; qu'en l'espèce la transaction intervenue entre M. N... et son employeur EASY MED et qui a abouti au versement au salarié de l'équivalent de cinq mois de salaire, n'atteint pas le plancher de l'indemnité légale. Le délai de carence spécifique de l'article 29 paragraphe 2 n'est donc pas applicable à M. N... qui n'a pas bénéficié de l'indemnité légale de six mois pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a débouté Pôle Emploi de sa demande de trop-perçu ; que M. N... invoque avoir par transaction renoncé aux dispositions légales prévues à l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme U.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame U... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes relatives à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à des dommages intérêts pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave qui fixe les limites du litige est rédigée en ces termes : "- Vous manifestez dans votre relation avec Madame C... X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Erce Plastef - LSS PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. V... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Erce Plastef LSS à lui verser des dommages et intérêts de ce chef, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « suivant contrat de travail à durée indéterminée du 31 mai 1988, J... V...

seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. L..., demandeur au pourvoi n° X 14-28.205 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur L... pour faute grave est fondé en son motif et que le licenciement présente une cause réelle et sérieuse ; en conséquence, d'AVOIR débouté Monsieur L... de l'intégralité de ses demandes; AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription ; aux termes de l'article L.

indemnité de licenciement, de dommages et intérêts et d'une somme correspondant à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir de janvier 2011 à juillet 2012 ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail soit, dans le cas contraire, d'une démission ; il est à observer que Melle I...

d'information générale de nos salariés le jour même, nous avons tenu hier, 28 avril 2008, une deuxième réunion avec les représentants du personnel, où nous les avons informés que nous nous trouvions dans l'obligation de prononcer votre licenciement pour motif économique (…) » ; que cette lettre précise encore que le poste occupé par M. M...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. V... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur du V... (salarié) de sa demande tendant à ce que la SOCIETE GENERALE (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 530 521, 38 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 295 384, 64 € au titre du bénéfice du plan de départ volontaire, et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon la lettre de licenciement, au cours de l'entretien préalable du 25 janvier 2012 avec le responsable de MARK/SOL, « il vous a été reproché les agissements que vous avez commis dans l'exercice de vos fonctions d'ingénieur Produits…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Saint-Nicolas Orléans IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme N... n'a pas de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Ambulances Saint-Nicolas Orléans à payer à Mme N...

; que le salarié a persisté dans son comportement malgré les injonctions de ses supérieurs hiérarchiques ; que de plus, en cas d'accident corporel, cette situation exposait l'employeur à des poursuites pour manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il ne pouvait donc pas conserver le salarié à son service ; que les deux griefs mentionnés dans la lettre de licenciement constituaient donc bien une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en conséquence le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de Monsieur X... était justifié et en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement de dommages intérêts ; Et aux motifs à les supposer adoptés que Monsieur X...

a été engagée le 1er février 2000 en qualité de secrétaire par la société Meggle France faisant partie du groupe Meggle ; que le conjoint de Mme V... était également salarié de cette société ; qu'à la suite de la cessation d'activité de la société Meggle France, elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 16 février 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors selon le moyen : 1°/ que satisfait à son obligation de reclassement, l'employeur qui propose au salarié licencié pour motif économique un poste dans les sociétés du groupe, de même catégorie que celui-précédemment occupé et avec le même…

; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 20 décembre 2006 ; que mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 29 décembre 2006, elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 8 février 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'une mesure de licenciement est nulle si elle se trouve en rapport avec la dénonciation de faits de harcèlement moral, à condition toutefois que le lien de causalité entre les deux soit caractérisé ; qu'en déduisant ce lien de causalité de la simple proximité des dates entre le courrier de la salariée du 16 décembre 2006, relatant les faits de harcèlement moral qu'elle prétendait subir, le…

'insertion par l'économie par l'effet de l'accord du 29 mars 1990, annexe de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'applicabilité de la convention collective nationale est déterminée au regard de l'activité réelle principale de la personne morale, peu important son statut et son objet ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 n'était pas applicable en se déterminant exclusivement au regard du statut et de l'objet déclaré de l'association AVIE, sans examiner concrètement ses activités réelles afin de déterminer son activité principale, la cour d'appel a privé sa décision de…