Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1350

Sur le premier moyen et les deux premières branches du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé pèse sur l'employeur ; qu'en relevant, pour débouter le salarié de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'était pas établie, la…

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Solincite, demanderesse au pourvoi n° S 15-14.013 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les faits fautifs étaient prescrits, que le licenciement de Monsieur R... était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur R... les sommes de 5 147,73 euros au titre de la mise à pied, de 514,77 euros au titre des congés payés afférents, de 10 295,46 euros au titre du préavis, de 1 029,54 euros au titre des congés payés afférents, de 30 886,38 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « M. R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. J... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR par conséquent débouté de ses demandes de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE sur les faits du 9 février 2010 il n'est pas contestable que l'accrochage est imputable à l'imprudence de M. U...

; que la salariée fondait ses demandes notamment sur l'agression dont elle a été victime le 8 mars 2006, sur les accusations proférées à son encontre notamment dans un courrier du 14 mars 2006, sur sa mise à l'écart par l'employeur, sur les méthodes de management de celui-ci, sur l'inertie de l'employeur pourtant informé de l'agression du 8 mars 2006, sur le tract du 8 juin 2006 la mettant en cause et encore sur le comportement de l'employeur en cours de préavis, lequel avait notamment été condamné par arrêt de la cour d'appel correctionnelle le 28 mars 2013 ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'intégralité de ces éléments et n'a pas recherché si, pris dans leur ensemble, ils ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral et si, dans l'affirmative, les agissements de…

envoyée par l'employeur, pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2008, datée du 31 décembre 2008 et reçue par la salariée le 18 mars 2009, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme T... repose sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de sa lettre du 1er septembre 2011, la société IEG Consulting motive le licenciement de Mme T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Magik Line PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Magik Line à verser à Mme M... la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Magik Line PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Magik Line à verser à Mme J... la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions de l'article L.

et Z..., engagés par la société Aremiti Ferry en qualité de manoeuvres, les deux premiers respectivement les 22 octobre 1998 et 10 février 2007 en contrats à durée indéterminée et le troisième le 2 avril 2009 pour une durée déterminée de six mois, ont été licenciés pour faute grave, MM. X... et Y... par lettres du 19 mai 2009 et M. Z...

Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a ordonné à la société Cefiac Formation de remettre à Mme X... ses bulletins de salaire d'octobre, novembre et décembre 2011 rectifiés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel du jugement du conseil de prud'hommes était ainsi limité : «-21952 68 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;-10000 00 euros au titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct ;-10000 00 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement », la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Cefiac Formation de remettre à Mme X...

Madame [C] a été placée en arrêt de travail du 14 décembre 2007 au 25 janvier 2008 puis consécutivement à un malaise ressenti sur son lieu de travail, elle a été hospitalisée le 18 mars 2008. Elle a été placée de nouveau en arrêt le 30 mai 2008. Le 2 juillet 2008, la SA Coopérative Système U a convoqué Madame [C] pour le 23 juillet 2008 à un entretien préalable à un éventuel licenciement lequel lui a été notifié pour une cause réelle et sérieuse, suivant une lettre du 30 juillet 2008.

En application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité en vigueur au moment du litige, le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d'administration