Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1338

; qu'en se bornant, en l'espèce, à affirmer qu'il doit être accordé au salarié une indemnité au titre des heures supplémentaires de 3.000 euros, sans préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L.3121-22 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé à M.

Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. [N]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [N] de ses demandes contre la société CSSI au titre de l'égalisation fiscale et pour défaut d'information sur les incidences fiscales ; AUX MOTIFS QUE « M. [N] reproche à la société CSSI de ne pas avoir pris en charge le différentiel d'impôt causé par son changement de résidence fiscale (en Angleterre puis en Allemagne) comme elle s'y était engagée ; que l'employeur conteste avoir pris un tel engagement ; que le salarié fait valoir que l'ordre de mission pour l'Angleterre qu'il a signé le 17 septembre 2007 comporte une clause d'égalisation ainsi libellé : "M. [N] a été informé du traitement fiscal du salaire qu'il percevra au cours de cette mission.

; que de nombreuses observations sont ainsi adressées à Mme [V], tant pour attirer son attention sur ses erreurs, que pour lui fournir les explications lui permettant d'y remédier ; que la cour constate cependant que, malgré les explications fournies à la salariée, la diversité et l'importance des carences relevées dans le travail de Mme [V], révèlent de sérieuses difficultés de compréhension des tâches à accomplir ; que le contrôle des factures par exemple, implique une appréhension des conditions matérielles et des conditions juridiques dans lesquelles s'exécutent les prestations, et une compréhension des contrats à exécuter, ce qui fait généralement défaut chez Mme [V], compte tenu de la nature et du nombre des erreurs qui sont relevées dans son travail ; que compte tenu de la persistance des difficultés…

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Leuville Objects Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [S] aux torts de la société LEUVILLE OBJECTS et d'avoir condamné cette dernière à verser à Madame [S] les sommes de 26.100 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.529,41 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 13.029 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.302,90 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces du dossier que deux collègues de madame [S] étaient présents le 17 février 2009 dans l'entreprise, soit madame [M] et monsieur [R], outre monsieur [G] et madame [O].

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée successifs de M. [T] en un contrat à durée indéterminée à temps plein et d'AVOIR en conséquence condamné la Société France Télévisions à payer à M. [T] les sommes de 5000 euros à titre d'indemnité de requalification et 95 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et jugé le salarié bien fondé en sa demande de rappel de salaires au titre des périodes interstitielles du 1er janvier 2004 au 5 avril 2009 sur laquelle elle a sursis à statuer en renvoyant les parties à faire leurs comptes sur la base des principes arrêtés dans sa décision AUX MOTIFS QUE « M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [Établissement 4] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. [G] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la société [Établissement 2] à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme [Y].

[C] avait initialement saisi le conseil de prud'hommes de cette seule demande, il a opté, avant même que la juridiction n'ait le temps de se prononcer sur ce point, de le saisir à titre complémentaire d'une nouvelle demande aux fins de résiliation de son contrat de travail suivie en juin 2012 de nouvelles conclusions visant à voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ces choix procéduraux, alors qu'une instance était en cours pour statuer sur sa demande initiale et lui apporter une réponse sur ce point, tendent à établir qu'il s'est prévalu de ce manquement uniquement pour mettre fin, à son avantage, au contrat de travail ; que le salarié ne saurait enfin, ainsi qu'il le fait dans ses écritures d'appel, se prévaloir…

Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour le centre communal d'action sociale de [Localité 1]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, d'AVOIR, après avoir requalifié le contrat d'accompagnement dans l'emploi dont bénéficiait Mme [R] en contrat de travail à durée indéterminée, décidé que sa rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné le Centre communal d'action sociale de la commune de [Localité 1] à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnités de congés payés ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre des contrats aidés, si la légalité de la convention cadre…

; qu'en « accordant le crédit de la bonne foi » à l'employeur dont elle constatait qu'il avait méconnu ses obligations, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ; Mais attendu, d'abord, que le rejet des deux premiers moyens rend sans portée le moyen pris en sa première branche ; Attendu, ensuite, que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, dont ils ont déduit, sans se déterminer par des motifs inopérants, que les manquements reprochés à l'employeur n'étaient pas d'une gravité telle qu'ils empêchaient la poursuite du contrat de…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne l'employeur à verser au salarié la somme de 2 500 euros pour non-respect d'une clause de non-concurrence déclarée nulle l'arrêt rendu le 18 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de [Localité 1] ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Archives généalogiques [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Archives généalogiques [Y] et condamne celle-ci à payer à M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer certaines sommes alors, selon le moyen, que seul un manquement grave de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat ; que la convention de stage conclue entre un maître de stage et un salarié en formation n'étant pas indissociable du contrat de travail liant, le cas échéant, les mêmes parties en…