Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1235

Sur le 4ème et le 5ème grief Les faits évoqués (ne pas s'assurer suffisamment que les chefs de service ont un bureau, ne pas être en mesure de fournir des traces de la façon dont la confrontation est organisée avec eux, l'insuffisance de contenu des compte-rendus de réunion traduisant un échec de la façon de manager et superviser) ressortent de l'insuffisance professionnelle à l'exclusion d'une faute. ( ) Il sera en conséquence jugé que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé. Ceci ouvre droit au paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement pour les montants réclamés qui ne font l'objet d'aucune critique. Mme Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Atelier des Landes et de Gascogne à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, les congés payés y afférents et d'AVOIR condamné M. Y... à payer à la société Ateliers des Landes et de Gascogne une indemnité compensatrice de préavis. AUX MOTIFS QUE M. Y...

de salaire en cas de licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande d'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt rendu le 18 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Sanidom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y...

Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 novembre 2015), qu'engagée le 17 juillet 1989 par la société Aupa pour occuper en dernier lieu les fonctions de secrétaire commerciale, Mme Y...

; que le 22 août 2012, il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ; que par lettre du 21 août 2012 réceptionnée le 27 août suivant, l'employeur lui a proposé un poste de reclassement ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 21 août 2012 ; Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; que la responsable des ressources humaines n'attestait pas de la seule lecture de la lettre de licenciement faite au salarié au cours de l'entretien préalable mais indiquait que «…

avec le développement de l'activité sociale, avec pour ce faire une mise à disposition gratuite de locaux par des organismes locatifs, dans l'optique de développer, dans ces locaux collectifs résidentiels, toutes actions visant à favoriser le développement de la vie sociale dans la commune, que la mairie n'établit pas que cette association aurait exercé une réelle fonction de gestion des appartements mis à sa disposition, que la commune ne se limitait pas à subventionner le fonctionnement de l'association mais lui confiait, au travers du financement, la mission d'animation sociale des quartiers, mission également exercée par la commune, que celle-ci dans ses différentes lettres et notamment dans le courrier du 2 mars 2009, a expressément fait référence à la continuation de ces activités sociales de proximité…

), M. Y... a été licencié pour motif économique par lettre du 20 juillet 2012 ; que par lettre du 30 août 2012, il a sollicité la possibilité de bénéficier de la priorité de réembauche ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1232-6 et L.

de l'association, que l'association ne bénéficiait d'aucune autonomie ni d'aucun pouvoir de décision ou d'organisation propre dans l'exercice de sa mission qui devait être assurée conformément au projet pédagogique de la mairie et que le personnel, engagé pour certains salariés par contrats précaires, n'était pas particulièrement dédié à l'activité en cause et pouvait être affecté sur d'autres lieux de travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, et alors qu'il résultait de ses constatations que la commune avait poursuivi la même activité dans les mêmes locaux avec les mêmes équipements, peu important qu'elle en soit propriétaire, et auprès du même public attaché à cette activité sociale, peu important qu'elle soit de nature non lucrative, en sorte qu'il y avait transfert d'éléments corporels…

de l'association, que l'association ne bénéficiait d'aucune autonomie ni d'aucun pouvoir de décision ou d'organisation propre dans l'exercice de sa mission qui devait être assurée conformément au projet pédagogique de la mairie et que le personnel, engagé pour certains salariés par contrats précaires, n'était pas particulièrement dédié à l'activité en cause et pouvait être affecté sur d'autres lieux de travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, et alors qu'il résultait de ses constatations que la commune avait poursuivi la même activité dans les mêmes locaux avec les mêmes équipements, peu important qu'elle en soit propriétaire, et auprès du même public attaché à cette activité sociale, peu important qu'elle soit de nature non lucrative, en sorte qu'il y avait transfert d'éléments corporels…

d'achat de produits alimentaires, après fusion-absorption effective le 1er avril 2011, a été licencié pour motif économique par lettre du 8 septembre 2011 après refus d'une mutation sur le site d'Entraigues, siège social de cette société ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que selon la lettre de licenciement elle même, la société Codes et la société le Mistral étaient toutes deux adhérentes de la société Système U centrale régionale Sud, qu'il était de même constant que les coopérateurs associés de la société Le Mistral étaient les magasins du groupe U qui se fournissent auprès de cette centrale d'achat, que le salarié faisait valoir, sans être contredit par l'employeur, qu'il existait…

Sur le troisième moyen, pris en ses deux dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2015), que M. Y..., engagé le 1er octobre 2001 en qualité de directeur de l'établissement Tremplin 04 par l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives, a été licencié, par lettre du 11 mai 2011, pour faute grave et pour cause personnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes liées au licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne saurait dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, en considérant que la lettre de licenciement du salarié énonçait deux séries de faits distinctes respectivement qualifiées de faute grave et d'insuffisance professionnelle quand, en réalité, les mêmes faits y étaient…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils fixent à un certain montant les sommes dues aux salariés au titre des heures supplémentaires et condamnent l'employeur à leur payer une certaine somme pour licenciement irrégulier, les arrêts rendus le 16 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi…