Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1220

la notification consécutive des licenciements économiques les 3 octobre 2011 et 25 avril 2012 (à l'exception de Madame VV... salariée protégée licenciée le 6 juin 2012 après autorisation administrative du 5 juin 2012) ; que les premiers juges ont aussi exactement cité l'énoncé de la lettre de licenciement ; que plusieurs salariés, dont la partie salariée en cause, ont contesté la légitimité de la rupture de leur contrat de travail aux motifs essentiels qu'avait été insuffisamment exécutée l'obligation de recherche de reclassement - tant du fait du plan de sauvegarde de l'emploi qu'au titre du reclassement dans le groupe - et c'est ce que le conseil de prud'hommes a admis, le CGEA comme le liquidateur critiquant son appréciation, subsidiairement ils observent que ne satisfait pas au principe de l'obligation…

En présence, d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif, tandis qu'en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; Enfin, la reconnaissance d'employeurs conjoints suppose d'une part un lien de droit étroit et en tout état de cause une volonté de travailler ensemble des entreprises concernées, d'autre part, et en application des articles L.1221-1 et suivants du code du travail, un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination des deux sociétés moyennant rémunération ; En l'espèce, le litige porte en réalité sur les seules conséquences de la révocation de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Marie-Claire Y... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et à ce que la société Laboratoires Servier Industrie soit condamnée à lui verser à ce titre diverses indemnités ; AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, il résulte de l'attestation de M. Didier A..., responsable des achats que celui-ci a informé la direction de la société Laboratoires Servier Industrie le 30 août 2012 des faits dénoncés par Mme B...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION – relatif au harcèlement moral Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrices de préavis et de congés payés afférents au titre de la nullité de son licenciement, à tout le moins de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, et d'avoir refusé de considérer que son inaptitude était consécutive aux manquements de l'employeur AUX MOTIFS QUE - Aux termes de l'article L.

s'est rendu dans le magasin à partir de 14 heures ; que le fait que M. X... ait pu se rendre dans le magasin en fin de matinée pour y faire des achats n'exclut pas qu'il ait pu y retourner dans l'après midi et provoquer l'incident reproché, d'autant qu'il est constant que M. X... se rendait régulièrement chez ce fournisseur ; que M. X... ne conteste d'ailleurs pas sérieusement sa présence lors de l'incident puisqu'il s'explique quant à la présence des marchandises dans sa poche en indiquant qu'il les y avait mises afin d''éviter qu'elles ne tombent à travers le caddy dans l'attente du passage en caisse ; que le grief relatif à l'incident causé dans le magasin BAKTOR peut être retenu ; que, sur les négligences dans l'exécution du travail : il est fait grief à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Gaëtan X... de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et d'une indemnité de congés payés correspondante, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés correspondante, et de dommages et intérêts, et d'avoir condamné M. Gaëtan X...

dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Mohand X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Motul à lui payer la somme de 36 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, adressée à M. Mohand X... est rédigée comme suit : "Pour les motifs qui vous ont été exposés lors de notre entretien du vendredi 3 février 2006 et pour lesquels vous n'avez pu fournir d'explications satisfaisantes, nous entendons par la présente vous notifier votre licenciement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Faurecia sièges d'automobile Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE à verser à Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Eco-emballages. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Eco-Emballages à lui payer divers rappels de salaire, indemnités de rupture et sommes au titre de la perte de chance de percevoir sa retraite « chapeau » ; AUX MOTIFS QUE M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Leasecom. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que le licenciement de M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société E... A... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement de Mme F... pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société E... A... à lui payer les sommes de 10.719 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1.071, 94 euros de congés payés y afférents, et 21.438,98 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, l'article L.

; que la société a quitté les lieux le 12 août 2013 et fait constater le refus de la propriétaire de reprendre les contrats de travail en cours à cette date, dont celui de Mme Z... ; Attendu que Mme Y...