Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1218

le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le salarié a été licencié pour inaptitude le 5 avril 2013 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et d'inversion de la charge de la preuve, les première et deuxième branches du moyen ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a estimé que la demande du salarié au titre des heures de travail qu'il prétendait avoir accomplies n'était pas étayée ; Et attendu que les troisième et quatrième branches du moyen s'attaquent à des motifs surabondants ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen prive de portée…

; qu'à la suite de son licenciement par lettre présentée le 21 décembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, sans méconnaître les termes du litige fixés par la lettre de licenciement, ont décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L.

9), la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé, aux torts de la société DS Smith Packaging Display & Services, la résiliation judiciaire du contrat de travail entre cette dernière et Mme Y..., à effet du 14 septembre 2012, d'avoir dit que cette résiliation emportait les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société DS Smith Packaging Display & Services à payer à Mme Y... la somme de 100 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société DS Smith Packaging Display & Services, solidairement avec la société DS Smith Packaging Mehun, à payer à Mme Y...

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en rappel de salaire au titre des heures de préparation, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne l'association Post scolaire culturelle et sportive Daixoise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Post scolaire culturelle et sportive Daixoise et condamne celle-ci à payer à Mme Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... B... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité en réparation du préjudice subi. AUX MOTIFS QUE pour l'existence d'un travail dissimulé et la résiliation de son contrat, M B...

; qu'en considérant pourtant, pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, qu'il n'était pas établi par la salariée qu'elle devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, la décision de première instance dont Mme Marie-Odile Y...

l'appréciation de ses défaillances, ce qui constituait un véritable aveu de ses fautes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Z... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société K... à lui payer diverses indemnités ainsi qu'une somme de 3000€ à titre de dommages-intérêts; AUX MOTIFS QU' «il est constant que par lettre adressée le 18 novembre 2010 Chronopost, Monsieur Z...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour Supply Chain Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant partiellement le jugement entrepris, dit que les contrats de mission à partir du 2 mai 2005 de Monsieur Y... devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminé et que la rupture dudit contrat s'analyse en une rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle, d'AVOIR condamné la SAS LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES devenue CARREFOUR SUPPLY CHAIN à verser à Monsieur Y...

deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Pascal Y... de ses demandes tendant à voir juger que le licenciement prononcé pour faute grave à son encontre par le GIE LAURENT PERRIER DIFFUSION est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voir, en conséquence, condamner celui-ci à lui verser l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS que dans la lettre de licenciement, le GIE Laurent Perrier Diffusion effectue deux reproches à l'encontre de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Orphelinat mutualiste de la police nationale Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Olivier Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Ageas France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Ageas France à payer à monsieur X...