Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1177

Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à voir dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement abusif et à voir condamner la SMGM à lui payer la somme de 15.600.000 FCP à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. Y... a été licencié par lettre du 12 décembre 2011 énonçant « nous avons pris la décision de vous licencier pour insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise, conformément à l'article Lp22-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.

dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société BSH électroménager IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur était fondée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et partant d'avoir condamné la société BSH Electroménager à payer à Mme Y... les sommes de 6 372 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 637,20 € au titre des congés payés afférents, [10 620] € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

n'a produit aucun élément de preuve pour étayer les trois premiers faits qui en outre ne répondent pas à la définition légale du harcèlement moral ; elle n'établit pas de lien entre l'existence d'un harcèlement moral et son accession au statut de cadre, ni avec une surcharge de travail qui n'est justifiée par aucun document ; enfin, la mise en oeuvre de nouvelles méthodes d'organisation et de management n'est pas démontrée et ne pourrait en tout état de cause laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral en l'absence de précision ; quant aux pièces médicales produites, elles attestent du syndrome dépressif présenté par Mme Béatrice Y...

] et des débats, repris intégralement au vu des changements survenus dans la composition de la juridiction, il sera procédé à l'examen de la prise d'acte de la rupture par la salariée. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets : - si les griefs sont fondés : d'un licenciement aux torts de l'employeur, pouvant être soit un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, - dans le cas contraire, d'une démission.

présente un « syndrome anxieux réactionnel » aux conditions de travail qu'elle subit, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corrèze lui a notifié le 16 mai 2014 l'avis favorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, et la prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. La Société C.O.P.R.O.D. justifie avoir contesté cette décision, mais pas avoir obtenu gain de cause dans cette contestation. En conclusion, la situation de harcèlement moral apparaît établie, le licenciement de Brigitte Y... par Société C.O.P.R.O.D.

; que d'où il se déduit que si les éléments de nature médicale apportés au débat par Angela Y... démontrent une dégradation de son état psychologique et mental en lien avec ses difficultés professionnelles, ils ne démontrent pas que de telles difficultés trouvent leur origine dans un comportement fautif de l'environnement professionnel lui-même, mais seulement que cette dégradation se trouve causée par la façon dont la salariée conçoit sa mission au sein de l'entreprise qui l'emploie et par un surinvestissement dans l'activité professionnelle ; que la cour relève en effet qu'aucun des messages échangés entre Angela Y... et ses supérieures hiérarchiques ne comporte de propos blessants le ton restant cordial même quand il est ferme, que bien au contraire il est démontré que Eve E...

avait été victime de faits de harcèlement moral et condamné en conséquence la société Aldi marché à lui payer la somme de 16 000 euros à titre de dommages intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE SUR CE De la rupture du contrat de travail Il convient de constater que le salarié n'a pas formé d'appel incident sur le rejet de ses demandes en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l'appréciation par le Conseil de prud'hommes du caractère fondé du licenciement pour inaptitude. Du harcèlement moral Aux termes des articles L.

; qu'en ne tenant aucun compte de ces circonstances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1331-1 et L.1232-1 du code du travail et 1134 du code civil. ALORS enfin QUE s'il ne poursuivait pas l'annulation des sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, M. Y... en contestait le bien fondé ; qu'en jugeant le motif de licenciement invoqué par l'employeur constitutif d'une cause réelle et sérieuse « compte tenu des mesures disciplinaires déjà prises à l'encontre de ce salarié », sans se prononcer sur le bien fondé de ces mesures disciplinaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-9, L.1232-1 et L.1331-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Par télécopie en date du 28 décembre 2000, Madame [C] [W] a transmis à la société DALKIA des renseignements relatifs aux salariés affectés à l'entretien des « Pléiades » à [Localité 3]. Parallèlement, la société ALLO NET n'a pas repris pas formellement en compte le contrat de travail de Madame [U] [X]. Celle-ci demeurait sans nouvelle d'une quelconque société. Madame [U] [X] a mis en cause devant le Bureau de conciliation la société SELECT SERVICES, la société ALLO NET et la société DALKIA. Le 1er octobre 2001, le bureau de conciliation a ordonné à ces trois sociétés de payer à Madame [U] [X], solidairement la somme de 9650,02 euros (63 300 francs) à titre de provision sur les salaires courants du 1er janvier au 30 septembre 2001 soit la somme 3201,43 euros par société.

Le président du conseil d'administration d'une fondation représente la fondation dans tous les actes de la vie civile. Cependant, il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur. Dès lors, celui qui conduit une procédure de licenciement d'un salarié de la fondation doit avoir reçu délégation de pouvoir pour ce faire par le président, sauf à ce que le licenciement soit considéré comme étant privé de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, l'article 10 des statuts de la ' FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX', approuvés le 7 octobre 2015 par le Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du Territoire ' et publiés prévoit : ' Le Président représente la Fondation en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.

concernant les pathologies de l'épaule dont la date du certificat médical initial est postérieure au 19 octobre 2011, et en l'espèce le certificat médical initial a été établi par le Docteur A... le 10 août 2009 ; - l'arrêt de travail pour la période courue du 1er au 31 janvier 2012 était bel et bien la prolongation des précédents arrêts de travail pour cause de maladie professionnelle ; - par décision du 28 mars 2012, la CPAM a attribué à Mme Y... une rente aux motifs suivants : « après examen des éléments médicaux administratifs de votre dossier et des conclusions du service médical, votre taux d'incapacité permanente est fixé à 31 % dont 6 % pour le taux professionnel ». Pour s'opposer à ces demandes, l'employeur fait valoir que Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Centre dentaire Nord-Magenta. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme X...