Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1048

dont Madame Y... faisait habituellement preuve, le jour sollicité étant au surplus un dimanche ; que la circonstance selon laquelle plusieurs salariés témoignent ne pas avoir rencontré de problèmes de harcèlement moral dans l'entreprise n'est pas de nature à établir qu'aucun salarié n'en aurait été victime ; sachant qu'aucun élément ne permet de remettre en cause l'objectivité et la sincérité des attestations produites par Madame Y..., notamment celle de Madame C... , sachant qu'il a été démontré ci-dessus que Madame Y... se rendait très fréquemment au siège où elle se trouvait en présence de Monsieur A...

; que l'ordre du jour n'a pas été établi de manière conjointe avec le secrétaire du comité d'entreprise puisqu'arrêté par le seul liquidateur ; que s'agissant d'une irrégularité grave, chaque salarié peut prétendre à des dommages et intérêts significatifs à hauteur de six mois de salaire qui se cumulent avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Me A..., ès qualités, réplique qu'au regard de l'urgence attachée à la procédure consécutive à la liquidation judiciaire et de l'éloignement géographique du secrétaire retenu, l'ordre du jour a bien été élaboré téléphoniquement avec le secrétaire sans pour autant avoir été signé par celui-ci ; qu'il y avait une obligation légale de mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour motif économique, si bien que la…

; que l'ordre du jour n'a pas été établi de manière conjointe avec le secrétaire du comité d'entreprise puisqu'arrêté par le seul liquidateur ; que s'agissant d'une irrégularité grave, chaque salarié peut prétendre à des dommages et intérêts significatifs à hauteur de six mois de salaire qui se cumulent avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Me Z..., ès qualités, réplique qu'au regard de l'urgence attachée à la procédure consécutive à la liquidation judiciaire et de l'éloignement géographique du secrétaire retenu, l'ordre du jour a bien été élaboré téléphoniquement avec le secrétaire sans pour autant avoir été signé par celui-ci ; qu'il y avait une obligation légale de mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour motif économique, si bien que la…

; que l'ordre du jour n'a pas été établi de manière conjointe avec le secrétaire du comité d'entreprise puisqu'arrêté par le seul liquidateur ; que s'agissant d'une irrégularité grave, chaque salarié peut prétendre à des dommages et intérêts significatifs à hauteur de six mois de salaire qui se cumulent avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Me Y..., ès qualités, réplique qu'au regard de l'urgence attachée à la procédure consécutive à la liquidation judiciaire et de l'éloignement géographique du secrétaire retenu, l'ordre du jour a bien été élaboré téléphoniquement avec le secrétaire sans pour autant avoir été signé par celui-ci ; qu'il y avait une obligation légale de mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour motif économique, si bien que la…

; que l'ordre du jour n'a pas été établi de manière conjointe avec le secrétaire du comité d'entreprise puisqu'arrêté par le seul liquidateur ; que s'agissant d'une irrégularité grave, chaque salarié peut prétendre à des dommages et intérêts significatifs à hauteur de six mois de salaire qui se cumulent avec les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Me K..., ès qualités, réplique qu'au regard de l'urgence attachée à la procédure consécutive à la liquidation judiciaire et de l'éloignement géographique du secrétaire retenu, l'ordre du jour a bien été élaboré téléphoniquement avec le secrétaire sans pour autant avoir été signé par celui-ci ; qu'il y avait une obligation légale de mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour motif économique, si bien que la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société d'Etude et de travaux agricoles de Picardie. Premier moyen de cassation Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme Y...

; qu'en conséquence, il n'est pas prouvé qu'à l'occasion de cette discussion, M. Y... a adopté une attitude provocatrice et menaçante à l'égard de M. D... lequel, de son côté, venait de débrancher l'ordinateur de ce salarié et lui intimait l'ordre de quitter sur le-champ le lieu de son travail ; que pas plus que les deux autres, ce grief n'est prouvé ; qu'en l'absence de grief établi, le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1-ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir les faits reprochés à M.

d'accroissement pour le magasin de Ronchamp, et ce parmi 29 autres points de vente, ce qui à tout le moins démontre que le comportement dénoncé par les attestations n'avait aucune incidence sur l'activité de vente. Les griefs imputés à M. Frédéric Y... ne peuvent donc être constitutifs d'une faute grave, étant rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que s'applique l'article L 1226-9 du code du travail. Le licenciement est en conséquence nul, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen relatif à l'existence d'un harcèlement, et le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté M. Frédéric Y... de sa demande de nullité et a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; 2- Sur les demandes de M. Frédéric Y....

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Neolia HLM SA d'HLM. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Atlantic Blue compagnie, exerçant sous l'enseigne L'Alcazar Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Atlantic Blue Compagnie à payer à Mme Y... les sommes de 2 431 € à titre de salaire pendant la mise à pied conservatoire, 6 484 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 6 322 € à titre d'indemnité de licenciement et 35 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Atlantic Blue compagnie, exerçant sous l'enseigne L'Alcazar Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Atlantic Blue Compagnie à payer à M. Z... la somme de 19 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « M. Z... soulève la prescription du licenciement disciplinaire sur le fondement de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à la constatation de l'existence d'un contrat de travail, au paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents sociaux et de l'AVOIR condamné aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.