Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1036

Attendu que pour la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que la salariée, qui demande à la cour, à titre subsidiaire, de dire que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, n'invoque aucune irrégularité de fond susceptible de justifier sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée faisait valoir dans ses écritures devant la cour d'appel d'une part que, s'agissant d'un licenciement faisant suite à un accident du travail, l'employeur ne justifiait pas de la consultation régulière des représentants du personnel,…

; que l'inspecteur du travail, saisi le 19 juillet 2012, a refusé d'accorder son autorisation le 9 août 2012 et que le salarié a été placé en congés payés et RTT jusqu'au 7 septembre 2012 ; qu'il a été convoqué à cette date à un entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 septembre 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de le condamner à payer à ce dernier diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est en droit de licencier un ancien salarié protégé sans l'autorisation de l'inspecteur du travail pour des faits commis au cours de la période de protection, lorsqu'il n'a eu connaissance de ces faits qu'après l'expiration de cette période ; qu'en…

; qu'en se bornant à allouer au salarié la somme de 2 400 €, sans autrement s'expliquer sur le manque à gagner subi par M. Y... du fait de la discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué : DE L'AVOIR débouté de sa demande en paiement de la somme de 69 696 € titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par lettre recommandée en date du 3 avril 2013 qui fixe les limites du litige l'employeur a notifié à M. Y...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande en paiement de complément de salaire résultant d'un différentiel de points, outre les congés payés y afférents, et de prime décentralisée s'y rapportant, l'arrêt rendu le 27 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne l'association Abrapa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Abrapa à payer la somme de 3 000 euros à M. Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique de ce pourvoi, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1222-6, L. 1233-2, L. 1233-3 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C... , engagé par la société Chang Hing Wing le 30 novembre 1996 et dont le contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2009 à la société Propadis dans laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de technicien d'exploitation, a été licencié pour faute grave par lettre du 6 juillet 2012 ; Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence, de condamner la société à payer au salarié diverses sommes au titre de rappels de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de congés payés sur salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle…

Méthodes de contrôle et de management de sécurité, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée du 23 juillet 2009, de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt se borne à adopter les motifs du jugement qui statue uniquement sur le contrat à durée déterminée du 3 novembre 2009 et sur le contrat non signé du 17 septembre 2009 ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser même succinctement le moyen du salarié portant sur l'irrégularité du contrat du 23 juillet 2009 tirée de ce qu'il contient deux motifs de recours au contrat à durée déterminée, la cour…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : « Les termes du litige sont fixés par la lettre de licenciement, et il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave du salarié à l'appui du licenciement de celui-ci d'apporter la preuve de celle-là.

a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société France partenaire sécurité le 2 mai 2007 avec reprise de son ancienneté au 11 mai 2000 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 13 janvier 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner la société France partenaire sécurité prise en la personne de son mandataire liquidateur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à voir cette créance fixée sur la liquidation de ladite société et garantie par l'AGS alors, selon le moyen : 1°/ que les difficultés économiques invoquées au soutien d'un licenciement pour motif économique ne doivent pas résulter d'une attitude intentionnelle ou frauduleuse de l'employeur ni de sa légèreté blâmable ; qu'en ne…

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que ni l'existence d'une cause économique de licenciement ni l'application des critères de l'ordre des licenciements ne suffisent à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence,…

dans la liste de ses salariés lors de la cession du fonds de commerce à la société maxifood quand les deux sociétés se refusaient à produire l'acte de cession et le registre du personnel ; qu'elle ajoutait que les seules déclarations de la société maxifood à l'inspection du travail, qui n'étaient corroborées par aucune enquête, ni mesure d'investigation contradictoire sérieuse, n'étaient pas de nature, en tant que telles, à justifier de la reprise ou non de Mme Y... à son poste de travail cependant que l'employeur ne produisait ni le registre du personnel, ni l'acte de cession de sorte que c'est en vain que l'AGS excipait, à hauteur d'appel, le défaut de preuve des conditions de la cession du fond quand « Me Z...