Astreinte / repos : décisions et repères – page 75

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2022), M. [F] a été engagé en qualité de chargé de mission le 27 août 2007 par la société Serexim, aux droits de laquelle vient la société BPCE Expertises immobilières, suivant un contrat à temps partiel transformé en contrat à temps plein à compter du 1er février 2012. Par avenant du 10 septembre 2012, le salarié a été promu au statut de cadre et a signé une convention de forfait annuel de 218 jours. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 7 février 2018, afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 2022), Mme [J], épouse [G], a été engagée en qualité d'assistante d'acheteuse d'art par la société Transparence à compter du 6 janvier 1997. En dernier lieu, elle occupait le poste de responsable du service achat art, assurant des missions d'achat d'art pour le compte de la société Léo Burnett, aux droits de laquelle vient la société Services marketing diversifiés. 2. Cette dernière société ayant rompu le contrat le 31 mai 2017, la salariée a été licenciée le 11 avril 2017. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 31 juillet 2017 de demandes tendant à contester son licenciement et à la reconnaissance d'une situation de co-emploi entre la société Transparence et la société Léo Burnett, outre diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juillet 2021), M. [K] a été engagé en qualité de vendeur par Mme [I] à la suite du décès de son conjoint, [A] [D], exploitant en nom propre d'un commerce d'alimentation. Le fonds de commerce a été cédé le 8 juillet 2015 à la société SP alimentation Legendre (la société) avec transfert du contrat de travail. 2. Le 3 septembre 2015, M. [K] a été licencié. 3. Revendiquant l'existence d'un contrat de travail depuis le 29 décembre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement de sommes diverses au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 4. La société Athéna a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de l'entreprise [A] [D].

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 octobre 2020), le 26 février 2002, M. [Z] a été engagé en qualité de directeur de projet moteur par la société Chantiers Bénéteau. Le 1er octobre 2009, le contrat de travail a été transféré auprès de la société SPBI pour occuper le poste de directeur de projet moteur. Le contrat a été transféré le 3 janvier 2011 à la société Bénéteau. 2. Le 3 janvier 2011, M. [Z] a été engagé par la société Bénéteau en qualité de "powerboat development manager". 3. Les parties ont signé le 24 mars 2011 un avenant d'expatriation, le salarié devant occuper le même poste aux Etats-Unis d'Amérique. 4. Le 7 juin 2017, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 5. Le 11 juillet 2017, il a saisi la

Mme [Y] a été embauchée par Mme [O] [D] à compter du mois de février 2011 jusqu'au 10 octobre 2016 en qualité d'employée de maison (dispositif CESU), avec application de la convention collective des salariés du particulier employeur. Par requête enregistrée le 3 février 2021 Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville en réclamant des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, des dommages-intérêts pour licenciement nul, une indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, et la remise de documents conformes à la décision sous astreinte. Par jugement en date du 6 janvier 2022 le conseil de prud'hommes de Thionville a statué comme suit : ''Déboute Mme [Y] [F] de l'ensemble de ses

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2022), M. [U], engagé en qualité d'élève machiniste receveur, à compter du 11 mars 1991 par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), occupait en dernier lieu le poste d'assistant des gares. 2. Il est titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement et dispose d'un crédit de 20 heures de délégation. Son horaire de travail est de 18h15 à 1h30. 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2021), M. [M] a été engagé en qualité de capitaine de navire, à compter du 17 juillet 2017, par la société française Sea Investments, propriétaire d'un navire immatriculé sous pavillon britannique proposé à la location. 2. Licencié par lettre du 9 octobre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Mme [H] [E], née en 1970, a été engagée par la société Senoble, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Eurial Ultra Frais (SAS) selon contrat à durée indéterminée, à compter du 7 mars 1991, en qualité d'employée au service administratif. En dernier lieu, elle exerçait les fonctions de responsable de contrôle de gestion de l'usine. Placée en arrêt de travail à compter du 16 octobre 2019, le médecin du travail, selon un avis du 28 janvier 2020, constatait l'inaptitude de Mme [E] en précisant que celle-ci était " inapte à compter de ce jour au poste de responsable contrôle de gestion occupé dans l'entreprise. L'état de santé de la salariée ne permet pas de faire à l'employeur de proposition en vue d'un reclassement dans l'entreprise ".

Mme [B] [I] a été engagée par la société Yves Rocher, aux droits de laquelle est venue la société Stanhome International, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2001 en qualité de chef de produit maquillage, coefficient 350, avec le statut de cadre. En dernier lieu, Mme [I] exerçait les fonctions de responsable des marques Kiotis et Family Expert. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des industries chimiques. Mme [I] a fait l'objet d'arrêts de travail renouvelés à compter du 27 avril 2018.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mars 2022), Mme [Z], épouse [F], a été engagée le 1er septembre 2010, par la société Espérandieu Martin Léo. 2. Le 9 décembre 2016, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre 2017 de demandes relatives à l'exécution et à la rupture dudit contrat. Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur et les premier, deuxième, quatrième et sixième moyens du pourvoi incident de la salariée 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 13 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 27 décembre 2022. L'affaire a été fixée à l'audience du 11 janvier 2023 puis déplacée à celle du 06 avril 2023. MOTIFS Sur la discrimination syndicale Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°

Par jugement du 14 avril 2022, le juge départiteur de Caen a : - rejeté l'exception d'incompétence du conseil de prudhommes - débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes - débouté Maître [N] ès qualités de mandataire ad hoc de la société [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [V] aux dépens. M. [V] a interjeté appel de ce jugement à l'encontre de Maître [N] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Yvette [L], en celles de ses dispositions l'ayant débouté de ses demandes et condamné aux dépens. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 2 décembre 2022 pour l'appelant et du 18 avril 2023 pour l'intimée. M. [V] demande à la cour de : - rejeter l'