Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 mai 2026, 23/02559
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Thème de droit social
Astreinte / repos : décisions et repères – page 37
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.
Décisions indexées4 571
Dernière décision affichée7 mai 2026
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Jurisprudence
Décisions récentes sur astreinte / repos
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 7 mai 2026, 24/01823
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 mai 2026, 22/15117
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Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 6 mai 2026, 24/01178
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Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 6 mai 2026, 24/01432
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 24/01432 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFL2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 MARS 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - RG F 22/01140 APPELANTE : Madame [Q] [S] née le 21 Avril 1964 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Aurélie CARLES de la SELARL AURELIE CARLES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 6 mai 2026, 24/01461
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 24/01461 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFNV Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 FEVRIER 2024 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS N° RG F 22/00055 APPELANTE : Madame [P] [G] [I] née le 15 Août 2001 à [Localité 1] de nationalité Française Domiciliée au [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marion DIEVAL, substituée sur l'audience par Me Guilhem PANIS, avocats au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2024-04287 du 09/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMEE : S.A.S.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 6 mai 2026, 24/01496
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 06 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 24/01496 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFPU Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 FEVRIER 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 22/00116 APPELANTE : Madame [R] [J] Chez Mme [E] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Xavier LAFON , substitué par Me Laurent PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocats au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.A.S.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 6 mai 2026, 22/06369
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Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 6 mai 2026, 22/06106
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Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 6 mai 2026, 22/06173
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 6 mai 2026, 24/00153
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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-10.699
Cour de cassationToute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Il résulte des dispositions de l'article 2.1.3 du titre III de l'accord de substitution sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 18 novembre 2013 de la société Hertz France, qui prévoient que l'employeur doit, notamment, respecter le droit aux repos journalier et hebdomadaire, veiller au risque de surcharge de travail du salarié et y remédier, de sorte que le contrôle de la durée raisonnable de travail soit assuré, qu'elles assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et répondent ainsi aux exigences relatives au droit à la santé et au repos
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