AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 62

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ET DE LA PROCÉDURE M. [G] a été engagé par la société [5], en qualité de cadre, chief social officer, par contrat de travail verbal à effet au 24 octobre 2018. Par suite d'une transmission universelle de patrimoine en date du 20 novembre 2019, la société [2] vient aux droits de la société [5]. Cette société est spécialisée dans la publicité et employait habituellement, au jour de la rupture, plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité. Par lettre du 19 avril 2019, la société a signifié à M. [G] la rupture de sa période d'essai à effet au 23 avril 2019. M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par requête du 11 octobre 2024, Monsieur [H] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes indemnitaires et salariales dirigées contre la société [5] faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Par jugement du 14 août 2025, le conseil de prud'hommes a prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [H] [M] en un contrat de travail à durée indéterminée, jugé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur diverses sommes à titre indemnitaire et salarial, et déclaré le jugement commun et opposable à l'[6] [7] dans les limites, conditions et modalités prévues par les articles L 3253- 6 et suivants du code du travail.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [4] est une société de droit irlandais exerçant l'activité de transporteur aérien. Initialement dénommée [5], la société est ensuite devenue la société [4]. Elle est actuellement dénommée [3] ([3]). En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés [4] et [1]. Par jugement du 17 avril 2020, la Haute Cour de Dublin a ouvert une procédure d'insolvabilité principale en Irlande à l'égard de la société [3]. Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de la société [3]. Par jugement du 28 mai 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d'activité à l'égard de la succursale de la société [3].

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [3] est une société de droit irlandais exerçant l'activité de transporteur aérien. Initialement dénommée [5], la société est ensuite devenue la société [4]. Elle est actuellement dénommée [3] ([3]). En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre [3] et [1]. Par jugement du 17 avril 2020, la Haute Cour de Dublin a ouvert une procédure d'insolvabilité principale en Irlande à l'égard de la société [3]. Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de [3]. Par jugement du 28 mai 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d'activité à l'égard de la succursale de la société [3]. La

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [6] est une société de droit irlandais exerçant l'activité de transporteur aérien. Initialement dénommée [7], la société est ensuite devenue la société [4]. Elle est actuellement dénommée [3] ([3]). En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés [6] et [1]. Par jugement du 17 avril 2020, la Haute Cour de Dublin a ouvert une procédure d'insolvabilité principale en Irlande à l'égard de la société [3]. Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de [3]. Par jugement du 28 mai 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d'activité à l'égard de la succursale de la société [3].

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [4] est une société de droit irlandais exerçant l'activité de transporteur aérien. Initialement dénommée [5], la société est ensuite devenue la société [4]. Elle est actuellement dénommée [3] (ci-après [3]). En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés [4] et [1]. Par jugement du 17 avril 2020, la Haute Cour de Dublin a ouvert une procédure d'insolvabilité principale en Irlande à l'égard de la société [3]. Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de [3]. Par jugement du 28 mai 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d'activité à l'égard de la succursale de la société [3].

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [5] exploitait un restaurant en vertu d'un contrat de concession consenti par la Mairie de [Localité 5]. Elle employait à ce titre 27 salariés. M. [R] [M] a été engagé par la société [5] à compter du 28 mai 2003, en qualité de chef de cuisine. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (HCR). En dernier lieu de la relation contractuelle, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à 3'659,73'€. À la fin de l'année 2017, la mairie de [Localité 5] a lancé une procédure d'appel d'offres pour la rénovation et l'exploitation du restaurant'; le cahier des charges prévoyait que le nouveau concessionnaire serait tenu de se conformer aux dispositions de l'article L.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [4] est une société de droit irlandais exerçant l'activité de transporteur aérien. Initialement dénommée [5], la société est ensuite devenue la société [4]. Elle est actuellement dénommée [3] ([3]). En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés [4] et [1]. Par jugement du 17 avril 2020, la Haute Cour de Dublin a ouvert une procédure d'insolvabilité principale en Irlande à l'égard de la société [3]. Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de [3]. Par jugement du 28 mai 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d'activité à l'égard de la succursale de la société [3].

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société Cityjet est une société de droit irlandais exerçant l'activité de transporteur aérien. Initialement dénommée [6], la société est ensuite devenue la société [5]. Elle est actuellement dénommée [3] ([3]). En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés Cityjet et [1]. Par jugement du 17 avril 2020, la High Court of Dublin (Haute Cour de Dublin) a ouvert une procédure d'insolvabilité principale en Irlande à l'égard de la société [3]. Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de [3]. Par jugement du 28 mai 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d'activité à l'égard de la succursale de la société [3].

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [4] est une société de droit irlandais exerçant l'activité de transporteur aérien. Initialement dénommée [5], la société est ensuite devenue la société [3]. Elle est actuellement dénommée [6] ([2]). En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés [4] et [1]. Par jugement du 17 avril 2020, la Haute Cour de Dublin a ouvert une procédure d'insolvabilité principale en Irlande à l'égard de la société [2]. Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de [2]. Par jugement du 28 mai 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d'activité à l'égard de la succursale de la société [2].

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [G] [J] a été engagée par la société [5] à compter du 2 septembre 2019. Elle exerçait les fonctions de directrice administrative et financière avec un salaire mensuel brut de 2 998,59€ pour 169 heures de travail. Le 22 décembre 2021, elle a consenti au transfert de son contrat de travail auprès de la société [6] à compter du 1er janvier 2022, dans les mêmes fonctions, avec un salaire mensuel brut de 7000€ pour 151,67 heures de travail avec reprise de son ancienneté. Par jugement du tribunal de commerce de Narbonne en date du 7 septembre 2022, les sociétés [5] et [6] ont été déclarées en redressement judiciaire. La salariée a été licenciée pour faute grave le 30 septembre 2022.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [U] [N] a été engagé par la société [4] à compter du 1er février 2022. Il exerçait les fonctions de directeur général avec un salaire mensuel brut de 5 000€, assorti de diverses primes. Par jugement du tribunal de commerce de Narbonne en date du 7 septembre 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte. Le contrat de travail a été rompu le 30 septembre 2022 pour faute grave. Par jugement en date du 26 janvier 2023, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire de la société [4]. Par courrier du 7 février 2023, l'[5] de [Localité 1] a contesté le paiement des salaires dus depuis le 1er février 2022. Le 5 mai 2023, contestant cette décision, [U] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne