AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 358

Vu les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société LDT Sète un contrat d'apprentissage pour la période du 1er juillet 2004 au 1er juillet 2006 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 27 septembre 2005 ; que, par lettre du 7 octobre 2005, le liquidateur judiciaire a résilié le contrat de l'intéressé ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation d'une créance égale aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat ; Attendu que pour fixer le montant de la créance de l'apprenti à une somme inférieure, l'arrêt retient que l'article L.

il résulte de l'article 8 bis de la directive 2002/74 du 23 septembre 2002, aux termes duquel « lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux états membres se trouve en état d'insolvabilité (…) l'institution compétente pour régler le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail » que dans l'hypothèse où le salarié a exercé ses fonctions successivement dans deux Etats différents, la période la plus récente doit être prise en considération pour déterminer l'institution débitrice dès lors que ce dernier lieu d'activité était destiné à devenir le lieu de travail habituel ; qu'ainsi en l'espèce où la société Cogeparc avait fermé en octobre 2002 son siège au Luxembourg où…

par lettre du 13 juin 2005 ; qu'ils ont adhéré, dans le cadre du plan, à une convention d'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi (FNE) ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi et de leur licenciement, et de fixation de leur créance sur la liquidation de la société Abélia décors et de la société VDN à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que par son arrêt avant dire droit du 5 juin 2007, la cour d'appel avait relevé que M. Christian B... et trois autres salariés avaient adhéré à une convention ASFNE et avait ordonné la

par acte sous seing privé, lorsqu'ils ont accepté l'offre de cession des parts sociales, à payer, outre le prix de cession, les indemnités de licenciement de Dom-Louis X... et de son épouse le 31 mars 2006, d'un montant total de 95.902,50 euros, le prix de la cession étant diminué de cette somme ; que la promesse de vente du 19 septembre 2005 reprend également le versement de ces indemnités le 31 mars 2006 ; qu'enfin l'annexe au procès-verbal de l'assemblée générale du 30 septembre indique que d'un commun accord entre les parties, il est défini l'octroi de primes pour rupture de contrat de travail au profit de Dom-Louis X...

il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu l'article L. 3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'est insusceptible de rendre crédible une demande d'heures supplémentaires les bilans mensuels d'activité produits par un salarié contenant notamment le pointage de ses heures d'entrée et de sortie dès lors que ces bilans sont en contradiction avec les demandes du salarié ; il en de même des attestations de témoins rapportant des

Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 93/104/CE du conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

il résulte de ces observations que M. X... est en droit d'obtenir le paiement de ses heures supplémentaires pour les années 1999 et 2000 ; qu'en matière d'heures supplémentaires, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande au préalable et à l'employeur de rapporter la preuve des heures de travail effectivement réalisées par le salarié ; que M. X... étaye sa demande par la production de décomptes journaliers de temps de travail de la période considérée, établis sur la base du badgeage journalier auprès du portier de l'entreprise ; qu'il est sans emport que le portier ait été employé par une société de gardiennage, alors que celle-ci a précisément été chargée par la SA A & R CARTON

par jugement du 25 juin 2001 qui autorisait le maintien provisoire de son activité jusqu'au 25 juillet 2001 ; que la salariée a été licenciée le 20 juillet 2001 pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; qu'elle a demandé la fixation des créances résultant de la rupture de son contrat de travail avec la garantie de l'AGS ; Attendu que pour exclure la garantie de l'AGS au titre du complément d'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement n'a pas été notifié dans les quinze jours de la liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la garantie de l'AGS s'étend aux créances résultant de la rupture du contrat de

par arrêt rendu le 5 mai 2004 et devenu irrévocable, la cour d'appel lui a alloué notamment la somme de 103 665 euros à titre d'indemnité de licenciement et celle de 120 000 euros correspondant aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Connes intervenue le 26 janvier 2005, M. X... a demandé l'admission, d'une part, d'une créance privilégiée d'un montant de 118 837,84 euros, représentant le solde dû sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail pour 98 000 euros et la portion privilégiée de l'indemnité de licenciement pour 20 837,84 euros, et, d'autre part, d'une créance chirographaire de 46 421,52 euros ; Attendu que pour limiter la créance

l'employeur dans le cadre d'un contrat retraite par capitalisation et non reversées à l'assureur ; que cette demande a été accueillie ; Attendu qu'il est fait grief au jugement de déclarer la décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen, que la demande de régularisation du paiement de la part patronales des cotisations dues au titre d'un régime de retraite par capitalisation ne constitue pas une créance du salarié, mais une dette de l'entreprise qui n'est pas couverte par la garantie de l'AGS ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

par lettre du 12 août 2005, Maître Z... l'informait du refus du CGEA de régler les indemnités de rupture et lui demandait ses intentions sur la poursuite ou non des contrats de travail ; que Bernard Y... sera condamné au paiement de l'indemnité de licenciement, soit 22 723, 86 euros ; que par ailleurs le refus de Bernard Y... de reprendre à son service Roger X... alors que le retour du fonds exploitable au bailleur impliquait la reprise du salarié caractérise un licenciement abusif ; que compte tenu des circonstances de la rupture, de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, de sa capacité à retrouver un emploi, la Cour est en mesure de fixer l'indemnisation qui lui est due au chiffre indiqué au dispositif du présent arrêt ; ALORS QUE l'article

il résulte de l'article 122 du nouveau code de procédure civile que constitue notamment une fin de non-recevoir le moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, notamment à raison de l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision de justice, au sens de l'article 1351 du code civil ; qu'abstraction faite de diverses " approximations ", il est constant en l'espèce qu'expressément interrogé sur ce point à l'audience, le conseil des appelants a tout aussi expressément reconnu que les divers recours formés par ses actuels clients contre autant d'ordonnances rendues le 24 mai 2005 par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société S. G. T. E.- ordonnances ayant fixé à diverses