AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 340

La Cour est saisie d'un appel interjeté par Maître X..., mandataire liquidateur de la société ATASCO FRANCE par lettre recommandée du 12 février reçue au greffe le 17 février 2010, contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 20 janvier 2010, qui a déclaré que la prise d'acte par Monsieur Y... de la rupture de son contrat de travail avec ladite société s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SARL ATASCO FRANCE aux paiement avec intérêts légaux à la date du 09 février 2009, des sommes de : - 7 422,18 euros en paiement de ses salaires du 12 janvier au 19 mai 2009; - 409, 92 en complément de ces salaires du 1er décembre 2008 au 11 janvier 2009; - 3 513, 74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis;

Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon les arrêts attaqués que MM. X..., Y... et Z..., anciens salariés de la société Mines de potasse d'Alsace (MDPA) ont saisi la juridiction prud'homale, le 11 août 2004 pour obtenir un rappel de rémunération au titre du temps de douche, outre les congés payés afférents, ainsi que la condamnation de leur ancien employeur au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice consécutif à la minoration de l'assiette de calcul de leurs pensions de vieillesse ; Attendu que pour condamner la société MDPA à payer à chacun des demandeurs la somme de 1300 euros à titre de dommages-intérêts, les arrêts, après avoir

Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu que pour condamner la société MDPA à payer à chacun des demandeurs la somme de 1 300 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir constaté la prescription de la demande principale en paiement d'un rappel de rémunération au titre du temps de douche pour les périodes antérieures au 25 novembre 1999, s'agissant de M. Y..., et au 8 mars 2000, s'agissant de MM. X... et Z..., énonce que l'action en paiement de dommages-intérêts se prescrit par trente ans conformément à l'article 2262 ancien du code civil, prescription qui n'est pas acquise en l'espèce, de sorte que ce chef de demande est recevable ; que le

Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu que pour condamner la société MDPA à payer à chacun des demandeurs la somme de 1300 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir constaté la prescription de la demande principale en paiement d'un rappel de rémunération au titre du temps de douche, énonce que l'employeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe du paiement du temps de douche au salarié ; que le protocole d'accord transactionnel du 19 juin 2004 dans lequel les parties affirment que ce temps de douche a toujours été payé n'a pas de force probante compte tenu de son caractère équivoque ; qu'il est en effet paradoxal de déclarer que ce temps de

par arrêt du 23 mai 2001, fait droit à celles-ci ; que Mme Z... ayant saisi le juge de l'exécution afin que cet arrêt soit déclaré caduc par application de l'article 478 du code de procédure civile, la cour d'appel de Montpellier a rejeté cette demande par arrêt confirmatif du 28 juillet 2004 ; que la 2e chambre civile de la Cour de cassation ayant cassé le 24 mai 2006 ce dernier arrêt au motif que les accusés de réception de la citation et de la signification de l'arrêt du 23 mai 2001 n'avaient pas été signés, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée, cette dernière a, par arrêt du 22 février 2007, constaté la caducité de l'arrêt du 23 mai 2001 ; que Mme X... a assigné en responsabilité professionnelle Mme Z...

l'employeur, la somme de 6. 302, 40 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de janvier à avril 2008 ; AUX MOTIFS QUE le 3 décembre 2007, la SARL BPM a été placée en redressement judiciaire ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 30 avril 2008 ; qu'il en résulte que le CGEA est garant des sommes dues à compter du 30 avril 2008 à hauteur d'1, 5 mois de travail ; qu'en conséquence, la cour dit que la mise en oeuvre de la garantie du CGEA dans la limite d'1, 5 mois de salaires du 1er janvier au 14 février 2008, ne l'a pas été conformément à l'article L.

par ordonnance en date du 7 juin 2007, il a été fait droit à sa demande à titre provisionnel ; que le salarié a pris l'initiative de rompre son contrat de travail le 19 juillet 2007, avant de saisir le conseil de prud'hommes, lequel, par jugement du 27 novembre 2007, a dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; que par jugement du 30 novembre 2007, le tribunal de commerce a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Arts et paysages et désigné M. Y... en qualité de représentant des créanciers ; que le 19 juin 2008, le Centre de gestion et d'étude AGS d'Orléans (l'AGS) a saisi le conseil de prud'hommes d'une tierce opposition à l'encontre

l'employeur, lorsqu'il licencie un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, l'existence d'un motif économique ne caractérisant pas à elle seule cette impossibilité en l'absence de toute mention d'une impossibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 11 octobre 2004 notifiée à M. X... énonçait "le jugement de liquidation judiciaire entraîne la disparition de l'entreprise et donc la cessation totale de son activité, ce qui a pour conséquence la suppression de votre poste de travail ; dans ces conditions, je vous notifie...

par jugement du même jour le tribunal de commerce de Beauvais a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné Maître Y... en qualité de mandataire liquidateur, la poursuite de l'activité " mécanisation " étant momentanément autorisée jusqu'au 25 juillet suivant dans l'espoir d'une cession de cette activité ou unité de production spécifique ; qu'à défaut d'autre repreneur, la cession au profit de la SA VG GOOSSENS des éléments d'exploitation de l'activité mécanisation (brevets, machines et outillages) a filialement été autorisée par ordonnance du juge commissaire du 16 janvier 2007 ; que dès le 10 mai 2006, le mandataire liquidateur de la SA GOOSSENS BEAUVAIS a engagé la procédure d'information consultation du comité d'entreprise (livre IV et III du

par jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 10 mars 2003, la société Métaleurop Nord SAS a été placée en liquidation judiciaire ; que le 21 mars 2003, Maîtres Theetten et Martin, désignés en qualité de mandataires liquidateurs, ont notifié les licenciements pour motif économique des différents salariés ; … ; que par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 13 novembre 2003, la SA Recyclex (anciennement Métaleurop SA) a été admise au bénéfice du redressement judiciaire ; que par jugement 24 novembre 2005, un plan de continuation a été adopté ; … que la garantie du CGEA AGS est engagée, dans les limites et conditions de son intervention, par l'effet de la loi et du règlement ; qu'en ce sens la portée de la décision à son égard est celle d'un simple constat ;

il résulte de ces éléments que l'activité principale de la Régie Services Nord Littoral est l'insertion sociale et non le nettoyage, lequel n'est qu'un des moyens utilisés par les régies pour la réalisation de leur objet ; que cette conclusion est confortée par l'accord collectif national professionnel des régies de quartier signé le 12 avril 1999 qui indique dans son préambule : « la spécificité des activités exercées est directement liée à la satisfaction des besoins sociaux exprimés par les habitants du quartier. Il est donc indispensable de définir une activité dominante pouvant conditionner l'application d'une convention collective de branche » ; qu'en conséquence, les contrats de travail n'ayant pas été transférés aux régies, les salariés sont restés salariés des entreprises sortantes ;

L'indemnité de précarité est due au salarié dont les contrats de travail conclus au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail visant les secteurs d'activité de l'hôtellerie et de la restauration, ne peuvent, en l'absence d'écrit, être considérés comme des contrats à durée déterminée d'usage