AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 221

Un salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude. Viole dès lors les articles L. 1233-2, L.1235-1 et L.

En cas de résolution d'un plan de cession, les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu'au jour de la résolution du plan et la modification dans la situation juridique de l'employeur étant intervenue dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le cédant ne peut être tenu des obligations qui incombaient au cessionnaire, à l'égard du personnel repris, avant la résolution du plan

Par jugement du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 27 avril 2012, votre employeur, la SA ESMA, dont le siège social est situé [...] , a été admis au bénéfice de la procédure de Redressement Judiciaire ... Les difficultés économiques rencontrées l'obligent ainsi à se restructurer pendant la période d'observation et à mettre en oeuvre une réduction massive de ses charges, ainsi que des suppressions de postes, pour tenter d'endiguer un niveau de pertes mettant en péril le maintien de son activité ... Dans ces conditions, les Instances Représentatives du Personnel ont notamment été consultées sur une mesure de réduction de rémunération et de suppression de postes et, conformément aux disposition de l' Article L. 631-17 du Code du Commerce, une Requête a été soumise à M.

l'employeur ni de sa légèreté blâmable ; qu'après avoir constaté que la société La Garde prétorienne avait informé la société France partenaire sécurité de la reprise du marché et lui avait en vain demandé de mettre en oeuvre le transfert des salariés dont M. X..., lequel a été licencié pour motif économique par son employeur, la cour d'appel, qui a jugé que le transfert du contrat de travail de M. X... à la société La Garde prétorienne n'avait pas d'influence directe sur la validité de son licenciement, cependant que l'attitude de la société sortante avait influé sur le licenciement litigieux et relevait d'une légèreté blâmable de celle-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.

par lettre du 11 mars 2010 ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 du Conseil constitutionnel en date du 2 mars 2016 ; Attendu que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; Attendu que pour dire les licenciements fondés sur une faute lourde, les arrêts retiennent que le salarié a bénéficié d'un cumul de sa rémunération et de l'indemnité de congés payés versée par la caisse des congés payés du Bâtiment et qu'il a fait prendre en charge par la société des

par courrier du 23 septembre 2011 il interrogeait la société holding sur la possibilité de reclassement des 41 salariés susceptibles d'être licenciés, et à joint à ce courrier la liste des 41 salariés précisant les caractéristiques de chaque contrat : ancienneté, nature de l'emploi, salaire, – par courrier du 29 septembre 2011, la Sarl BGF a indiqué avoir immédiatement relancé les recherches déjà entreprises lors de la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi en les élargissant à l'ensemble des postes concernées, que la conjoncture économique actuelle et le peu de visibilité qui en découle sur l'activité prévisionnelle des autres sociétés du groupe ne permettaient pas à ces dernières de pouvoir proposer des postes disponibles de même

l'employeur, ou au liquidateur, de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de cette obligation de reclassement, qui constitue une obligation de moyens, par une recherche sérieuse, loyale et active de tous les postes disponibles et appropriés aux capacités du salarié, son inobservation privant le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que comme vu supra, la société Trivella faisait partie du groupe BGF, composé d'une société holding, la AA... ZZ... , et des sociétés Betag, Terraco et ZZ... CC...

L'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

Les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur

l'employeur, et d'AVOIR, en conséquence, déterminé l'indemnité légale de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base d'une ancienneté de 2 ans, 7 mois et 3 jours, et débouté l'intéressé de ses demandes de rappel de salaire à compter du 5 octobre 2011 ; AUX MOTIFS propres QUE sur la rupture des relations contractuelles, le contrat de travail de M. X... s'étant poursuivi avec son nouvel employeur la société Art & Déco à compter du 5 octobre 2011, le licenciement qui a été notifié, par M. Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de l'ancien employeur, à M. X... le 7 juin 2012, est dépourvu d'effets, le jugement sera confirmé de ce chef ; que le salarié qui sollicite la poursuite de son contrat de

par jugement du tribunal de commerce du 11 mars 2010 ; que M. Z..., désigné en qualité de liquidateur, a licencié pour motif économique soixante et onze salariés sans élaborer de plan social, lequel n'a été mis en place qu'après le projet de licenciement économique de dix salariés protégés ; que, licenciés pour motif économique les 22 mars et 14 septembre 2010 par M. Z..., les salariés ont saisi le 29 septembre 2011 la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le mandataire liquidateur de la société Proma France et la société Proma SSA en qualité de coemployeur tendant à ce que leur licenciement soit déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'

par jugement du tribunal de commerce du 11 mars 2010 ; que M. A..., désigné en qualité de liquidateur, a licencié pour motif économique soixante et onze salariés sans élaborer de plan social, lequel n'a été mis en place qu'après le projet de licenciement économique de dix salariés protégés ; que MM. Y... et Z... ont été licenciés pour motif économique le 22 mars 2010 par M. A..., et M. B..., délégué syndical, le 22 novembre 2010 après autorisation administrative de licenciement ; que par jugement du 26 janvier 2012, le tribunal administratif a annulé cette autorisation ; que les salariés ont saisi le 29 septembre 2011 la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le mandataire liquidateur de la société Proma France et la société Proma SSA en