AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 218

l'employeur lui a infligé un deuxième avertissement, le 31 janvier 2013, lui faisant grief d'avoir, de son propre chef et sans que les éléments aient pu préalablement être contrôlés, transmis aux commissaires aux comptes un fichier informatique nommé "inventaire" ; que le 25 mars 2014, la société Cattin Filtration a notifié à Mme X... son licenciement pour faute simple ; que dans la lettre de congédiement, l'employeur rappelle les deux avertissements précédemment délivrés et formule à l'encontre de la salarié deux principaux griefs qui peuvent être résumés de la façon suivante : - Lors d'un entretien qui s'est déroulé le 20 février 2013, la société a demandé à la salariée de lui remettre un plan de développement structuré destiné à améliorer la protection du système informatique de l'entreprise ;

l'employeur précise qu'avec l'ordinateur central, auquel il avait accès, M. X... avait la faculté d'obtenir à tout moment n'importe quel état lui permettant d'assurer ses obligations contractuelles ; que son manque d'intérêt pour ce domaine, relevant pourtant de sa compétence, a conduit la directrice administrative et financière de la société à sortir des états de valorisation erronés durant quatre mois d'affilé ; que pour s'exonérer de toute responsabilité, M. X...

En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif

Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan.

par jugement du 3 juillet 2000, la société a été placée en liquidation judiciaire le 27 avril 2001 avec poursuite d'activité jusqu'au 31 mai 2001 et désignation de la SCP Belat et Deprat en qualité de mandataire liquidateur ; que, le 31 juillet 2001, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation administrative de licenciement sollicitée par le mandataire liquidateur ; que M. Y... a été rémunéré par le liquidateur jusqu'au mois de mars 2002 inclus ; qu'il a été engagé par la société Camom à compter du 1er février 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société le 6 novembre 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation

par arrêt en date du 7/02/2013, la Cour Administrative d'Appel de DOUAI a rejeté la requête de la société SÉMAPHORE tendant à la réformation du jugement du Tribunal Administratif de Lille, et par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11/03/2013, M. B... a demandé à la société SEMAPHORE sa réintégration dans l'entreprise. En ce qui concerne la modification par M. B... de sa demande relativement à la période d'indemnisation, celle-ci doit être prise en compte dans la mesure où lorsque le salarié demande sa réintégration, la période d'indemnisation s'étend de son licenciement jusqu'à sa réintégration, sauf à ce que celle-ci soit devenue impossible comme dans l'hypothèse d'une disparition de l'entreprise suite à sa liquidation, qui correspond à la situation de M.

par ordonnance du 21 mai 2010 n'a été acquittée par l'employeur que par chèque du 8 septembre 2010, - La plainte pour vol de véhicule déposée le 16 juillet 2009 par M. A... suite à la disparition chez lui du véhicule de fonction, le courrier adressé le 16 juillet 2009 par Esime confirmant que la société a récupéré le véhicule au domicile de l'intéressé, - Les échanges de courriers établissant que l'employeur a continué à réclamer les arrêts de travail et n'a remis les documents de fin de contrat que selon courrier du 20 octobre 2010 alors que la réception du courrier de prise d'acte date du 2 septembre 2010, - Prescriptions médicales des 14 septembre 2007 et 12 octobre 2007 par le Dr B... de « seroplex » à. M. A..., - Déclaration d'accident du

par jugement du 14 mai 2009 d'un tribunal d'instance, une unité économique et sociale a été reconnue entre la société Logistique transport (Logistrans) et les sociétés Serta services transport affrètement, Serta Nord, Serta Rhône-Alpes, Transport service route (TSR) et Livra trans ; que par jugement du 27 août 2009, le tribunal de commerce d'Évreux a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés de l'unité économique et sociale à l'exception de la société Logistrans ; que par jugement du 27 mai 2010, la société Logistrans a été mise en redressement judiciaire, et par jugement du 17 mars 2011, en liquidation judiciaire, Mme X... ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que M. Z... et dix-neuf autres salariés de la société Logistrans

par courrier du 23 novembre 2011, le courrier qui aurait été adressé à Europimmo concerne une société Europimmo sise à Marseille,[...] , société dont il n'est fourni par l'intimé aucun renseignement, la seule fiche qu'il produit ayant trait à une société Europimmo sise à Carsan (30190), [...] ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il n'est pas justifié par le mandataire liquidateur que le périmètre du groupe de reclassement applicable au litige est composé des seules structures Europimmo à Marseille et PAM Guadeloupe ; que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la preuve de l'impossibilité de reclassement n'étant pas rapportée par l'employeur ;

par courrier du 23 novembre 2011, le courrier qui aurait été adressé à Europimmo concerne une société Europimmo sise [...] , société dont il n'est fourni par l'intimé aucun renseignement, la seule fiche qu'il produit (pièce 47) concernant une société Europimmo sise à [...] , 599 travers de Fermineau ; qu'au vu de ces éléments, il n'est pas justifié par le liquidateur que le périmètre du groupe de reclassement applicable au litige est composé des seules structures : Europimmo à Marseille et PAM Guadeloupe ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la preuve de l'impossibilité de reclassement n'étant pas rapportée par l'employeur ;

l'employeur, s'agissant d'une obligation de moyens renforcée, et qu'elle s'étend au groupe quand l'entreprise fait partie d'un groupe, il appartient au juge, en cas de contestation sur la consistance ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties ; qu'en l'espèce, il y a lieu de constater : - qu'il est produit au débat un fichier extrait du site société.com arrêté au 17 décembre 2016 concernant la société Europa dont le siège social est à Carsan et son gérant Patrick C..., montrant que cette société est toujours active et occupe « 1 à 2 » salariés, - qu'un fichier concernant la société Europ Steel (gérant Patrick C...) établit que celle-ci est radiée depuis le 29

l'employeur, entrait dans les missions dévolues à l'intéressé en tant qu'ingénieur commercial ; que, toutefois, il doit être observé que le contrat régularisé par le salarié le désignait en qualité de directeur des opérations ; qu'il n'est versé aucun document aux termes duquel M. Y...