Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 909

il résulte des photographies produites que M. Y... qui a reconnu être présent sur le chantier, a été vu et identifié comme portant une casquette au lieu et place du casque de protection alors qu'il se trouvait dans une tranchée à proximité d'une pelle d'excavation et qu'il n'y avait que deux salariés sur place, Patrick Y... comme chef d'équipe et un ouvrier, de sorte qu'il ne pouvait y avoir de méprise sur l'identité du salarié et alors par ailleurs qu'il est démontré qu'à plusieurs reprises lors de visites de chantier, le chef d'équipe travaillait sans porter le casque de sécurité mais seulement une casquette de protection inadéquate qu'il aurait décidé de porter sur les chantiers à la place de son casque de protection; que le fait pour un chef d'

la salariée de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité pour discrimination, d'avoir condamné la salariée aux dépens de première instance et d'appel et de l'avoir déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il ressort du protocole de fin de conflit établi en présence de l'inspecteur du travail intervenant comme médiateur le 12 février 2010 entre la société Unicrédit Spa et les représentants des salariés de la succursale française de la société que pour mettre fin au conflit social né dans l'entreprise à l'annonce de la fermeture de la succursale et du transfert de l'activité export manager à une filiale italienne plusieurs engagements ont été pris entre les salariés et la direction de la société ;

Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée

Aux termes de l'article 28 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial, la suspension de fonction et de solde et la révocation de l'officier titularisé ne peuvent être prononcées par la direction qu'après avis d'une commission d'enquête constituée paritairement et comprenant le chef d'entreprise ou son délégué, le chef d'armement ou du service technique ou son délégué, le capitaine le plus ancien à Papeete, deux officiers ayant un grade au moins égal à celui de l'intéressé, présents à Papeete et dont l'un appartient à l'entreprise.

Il résulte de l'article 27, 6°, de l'avenant « Mensuels » de la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle que les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ne sont automatiquement dus que si l'employeur est à l'initiative du fractionnement. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a retenu que l'obligation pour les salariés de prendre six jours ouvrables de congés payés en fin d'année du fait de la fermeture de l'entreprise ne saurait suffire à démontrer que les intéressés étaient empêchés de prendre vingt-quatre jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre

La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ne saurait, à elle seule, faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail concernant la preuve d'heures supplémentaires

L'employeur reproche en premier lieu à M. Frédéric Y... son comportement durant la journée du 4 juin 2013 en précisant qu'il a fait preuve de son incapacité à "jouer son vrai rôle de responsable leader du magasin". Il indique que : - à cette date M. Frédéric Y... était absent du magasin puisqu'il participait à un inventaire dans un autre lieu de vente et que seules deux personnes étaient présentes, alors qu'il s'agissait d'une des journées les plus importantes en termes d'activité, un mardi, - les salariées étaient conscientes de cette difficulté et une autre vendeuse, en congé à cette date, a proposé de venir en appui au magasin, ce qu'il a refusé, - la journée a été intense et les deux salariées présentes n'ont pu assumer correctement l'ensemble

il résulte du éléments ci dessus analysés que, d'une part, M. Y... avait été informé des problèmes, d'autre part qu'il avait demandé par mail à M. X... de prendre toutes les mesures et d'être vigilant, et qu'une réunion était envisagée dont la suite n'est pas connue, de sorte que ce mail démontre que le directeur général ne considérait pas à cette date comme constitutives d'un management fautif les plaintes des salariés, et ne retenait pas la responsabilité de M. X...; que si l'existence des difficultés relationnelles est avérée et admise, aucun élément ne permet de retenir que la direction l'ait qualifiée autrement que comme un ressenti d'isolement, ce qui explique d'ailleurs que bien qu'elle ait été alertée à plusieurs reprises par les instances

il résulte ainsi de l'analyse des multiples instances introduites depuis le 15 juin 1993 par M. Michel X... à l'encontre de la CPAM de la Dordogne en matière prud'homale et ayant donné lieu à 11 décisions de justice, tant au fond qu'en référé, que la dernière procédure introduite par M. Michel X... le 13 juin 2013 devant le conseil de prud'hommes de Périgueux repose sur la même demande principale que celle pour laquelle se sont déjà prononcées les juridictions précitées ; sous couvert de fonder sa demande sur l'article 1384 alinéa 5 du code civil, M. Michel X... tend en réalité à reprocher à nouveau à la CPAM de la Dordogne d'avoir violé l'article 42 de la convention collective nationale et de l'avoir affecté après sa période d'arrêt de travail à un

il résulte des bons d'intervention versés aux débats par la société Exacom que Monsieur Y... a régulièrement été affecté aux opérations de montage de ce type d'appareils commercialisés par son employeur, le fait que son contrat de travail mentionne au nombre des tâches confiées le « montage de radiotéléphones et autres matériels connexes » n'étant nullement exclusif du montage d'autres appareils électroniques, dès lors que ces tâches ressortent expressément de sa qualification professionnelle de Monteur ou Installateur, telle qu'elle figure sur les bulletins de paie ; Que Monsieur Y... n'établit pas que ces tâches à caractère technique auraient eu un caractère résiduel et auraient été supplantées par des fonctions à caractère administratif ; Que

l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible. Aux termes de la lettre de licenciement du 8 septembre 2011 qui fixe les limites du litige l'employeur vise un licenciement économique et l'absence de solution de reclassement interne dans les termes suivants: "( ... ) Pour commencer, nous rappellerons que, -En raison du projet de suppression de votre emploi et du poste de travail que vous occupez actuellement, -Et, dans l'attente de votre réponse (réponse écrite que nous vous avions demandé de bien vouloir nous adresser ou nous remettre au plus tard au cours de notre entretien du 6 septembre 2011) à nos dernières propositions de reclassement professionnel dans un

par jugement du tribunal correctionnel de [...] en date du 20 janvier 2014, M. Y... a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour soustraction frauduleuse de produits alimentaires et de matériel destinés à la confection de pâtisserie, au préjudice de la société D'JOLLY, faits commis entre le 1er janvier 2013 et le 5 novembre 2013, le même jugement relaxant au bénéfice du doute M. Y... de la soustraction frauduleuse d'une somme de 3 984 € en espèces et de trois chèques au préjudice de la société D'JOLLY, faits commis entre le 3 et le 4 novembre 2013 ; la prise d'acte s'inscrit ainsi dans le déroulement de l'enquête judiciaire déclenchée par la plainte de la société D'JOLLY, alors même que certains des objets avaient été retrouvés en possession de M.