Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 833

considérant que M. C... n'aurait pas démontré qu'il occupait des fonctions correspondant à la position 3.1 après avoir constaté qu'il exerçait les fonctions de consultant , la cour d'appel a violé l'article 4 de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil ; alors 2°) subsidiairement que lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées ; qu'en considérant que M. C... ne pourrait prétendre au bénéfice de la classification en position 3 de la convention collective applicable, sans rechercher la nature des fonctions réellement exercées par M. C... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;

il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que les agents de l'OPAC 38 bénéficient d'une retraite de base assurée par la CRAM, d'une retraite complémentaire assurée par l'Ircantec et la CNP et d'une retraite sur-complémentaire assurée par la Quatrem devant se substituer progressivement à la retraite chapeau CNP ; que la demande de perte de chance de percevoir la retraite Ircantec et Quatrem, retraites complémentaire et sur-complémentaire, était donc virtuellement comprise dans celle formulée au titre de la retraite complémentaire CNP formulée devant la…

Il résulte de ces éléments qu'il n'est pas établi que Mme V..., qui était chargée d'établir la paie des salariés de la société, a subi une discrimination salariale susceptible de caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations, contemporain à la rupture du contrat de travail, l'embauche de Mme K... étant intervenue postérieurement à son départ de l'entreprise. ( ) En application du principe "à travail égal, salaire égal'', l'employeur est tenu d'assureur l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou, l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique. Les différences de rémunérations doivent être justifiées par des raisons objectives et matériellement vérifiables. En l'espèce, Mme Z...

il résulte seulement des éléments médicaux produits - notamment de ce dernier certificat - que la salariée souffrait "d'un trouble de l'adaptation avec réaction anxieuse sévère et prolongée", ce qui corrobore en d'autres termes les appréciations portées dans ses évaluations. Si l'appelante justifie avoir de nouveau été placée en arrêt de travail pour "souffrance au travail" par un autre psychiatre, du 6 au 23 septembre 2016 puis du 3 mai au 13 juillet 2017 et à nouveau du 6 au 27 octobre 2017, pour les raisons susmentionnées, cette indication ne suffit pas à établir l'existence d'agissements imputable à l'employeur et constitutifs de harcèlement moral. Quant à l'absence de visite médiale de reprise à l'issue de l'arrêt de plus de trente jours entre

par courrier du 29 janvier 2013, par lequel il informait son employeur de sa reprise le 11 février, il lui demandait « d'organiser mon stage de recyclage pour valider mon agrément » ; Qu'il n'est pas non plus discuté qu'absent depuis plusieurs mois, M. F...

Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008, applicable au sein du groupe ALTRAN ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et de droits à congés payés afférents, l'arrêt retient que le calcul de ce rappel, fondé sur cet accord, doit être réalisé sur la base des tableaux versés aux débats par le salarié qui permettent de calculer la moyenne annuelle d'augmentation de salaire des consultants position 2.3 ayant bénéficié d'une augmentation pendant l'année référencée, ce qui correspond à la moyenne d'augmentation des

il résulte des conclusions de l'employeur que le moyen tiré de l'existence d'un accord de groupe n'a pas été soutenu devant le tribunal d'instance ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Sodexo entreprises Il est fait grief au jugement attaqué d'Avoir débouté la société Sodexo entreprises de sa demande d'annulation de la désignation Mme N...

par courrier du 21 mai 2012 et alors qu'il avait déjà saisi le conseil de prud'hommes qu'il lui avait été indiqué qu'il ne disposait pas des compétences nécessaires pour être promu et qu'il ne pourrait évoluer que par la mobilité, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 12°/ que sur la rémunération fixe, en affirmant que M. H...

Il résulte du dernier bulletin de paye également produit, qu'il percevait au 1er septembre 2016 un salaire mensuel brut de base de 3 746,62 euros avec le même statut cadre, position 2.3 coefficient 150. Il est constant que M. M... a été élu au collège unique de la société Realix à compter de l'année 2000 et a exercé différents mandats électifs en qualité de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et de membre du CHSCT sans discontinuité au sein de cette société devenue Altran en 2007. Il a adhéré au syndicat CGT en janvier 2005. Il sera mandaté comme délégué syndical par la fédération des cabinets d'étude et de conseil CGT le 24 avril 2009.

par lettre recommandée du 15 avril 1998 ; qu'il n'a pas comparu à l'audience de jugement et que le dossier a été radié par décision du 29 mai 1998 ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité déduite de la péremption d'instance, déclarer recevable l'appel de M.

il résulte de ce qui précède que Monsieur E... n'établit pas des faits susceptibles de laisser présumer des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, il sera en conséquence débouté de sa demande de nullité du licenciement sur cette base » ALORS QU'il appartient au juge, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le salarié reprochait à l'

Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, et l'article 1er du chapitre 2 du titre 4 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical, du 23 décembre 2008, applicable au sein du groupe ALTRAN ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et des droits à congés payés afférents, l'arrêt retient que le calcul de ce rappel, fondé sur l'accord du 23 décembre 2008, doit être réalisé sur la base des tableaux versés aux débats par le salarié qui permettent de calculer la moyenne annuelle d'augmentation de salaire des consultants position 2.3 ayant bénéficié d'une augmentation pendant l'année référencée, ce qui correspond à la moyenne d'